Parmi les documents à fournir pour obtenir cette autorisation, figure le casier judiciaire des demandeurs.
为获得许可所提交的文件包括的个
资料。
Parmi les documents à fournir pour obtenir cette autorisation, figure le casier judiciaire des demandeurs.
为获得许可所提交的文件包括的个
资料。
L'organisation des Nations Unies encourage les femmes à porter leur candidature aux postes vacants.
联合国组织鼓励合格的女所有空缺职位。
En outre, les intérêts juridiquement protégés du requérant doivent être effectivement lésés.
而且,必须确实影响受法律保护的利益。
Les requérants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnisation.
成功的有权获得补偿。
De plus, les intérêts juridiquement protégés du demandeur doivent être effectivement affectés.
而且,受法律保护的利益必须受到实际影响。
Les personnes à la demande desquelles il est fait droit peuvent prétendre à une indemnisation.
成功的有权得到赔偿。
Si l'auteur de la blessure est trouvé coupable, le demandeur est remboursé.
如果伤害的肇事者判有罪,则偿还
支付的费用。
Aucune politique spécifique n'est appliquée systématiquement aux candidates réfugiées.
对于难民,没有系统的专门政策。
Il doit aussi obtenir le consentement préalable éclairé de tout propriétaire foncier concerné.
还必须得到任何受影响的私
土地所有者的书面事先知情同意。
Il existe un permis spécifique pour le commerce de l'or ou d'autres minéraux précieux.
就黄金和其他物而言,
须
物交易执照。
Le tribunal peut désigner l'auteur de la demande comme administrateur.
法院可以指定为财产管理
。
Chaque candidature sera agréée par le supérieur hiérarchique immédiat du candidat.
每项将由
的直接主管核证。
Environ 60 %, hommes et femmes, ont besoin d'aide pour monter une affaire.
在男女中,多数
需要在创办企业方面提供帮助——约占60%。
En pratique, il s'agit toujours du Directeur de la protection sociale.
不过,实际上,往往是社会福利署署长。
La Commission attache de l'importance à la crédibilité des déclarations des demandeurs.
复审委员会十分视
能否提供令
相信的情况。
Ces requérants sont actuellement détenus sur le territoire de la République de Moldova.
这两名现
关押在摩尔多瓦共和国境内。
Cela a conduit de nombreux candidats appartenant à cette communauté à retirer leur candidature.
该情况导致该族裔的许多撤回
。
Les antécédents et la personnalité du demandeur et de ses associés doivent être rigoureusement contrôlés.
还须彻底调查的刑事记录以及其同伙及其本
的品格。
Ces allocations sont payées globalement au parent, mère ou père, qui en fait la demande.
这些津贴加总后一并发给母亲或父亲,这取决于津贴是谁。
Le demandeur doit être majeur et sa demande est personnelle.
必须已成年,而且是以个
名义提出
。
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