Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三
均
出申诉,声称他们受到了基于缺陷的歧视。
出~Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三
均
出申诉,声称他们受到了基于缺陷的歧视。
Les différentes procédures de plaintes et de représentation de l'OIT incluent également des mécanismes de suivi.
劳工组织所确立的各种申诉和陈述制度也包括后续行动机制。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
法令使客户可以对各种问题进行申诉。
Dans la demande, l'auteur a uniquement annoncé qu'elle utiliserait des moyens de preuve documentaires et testimoniaux.


在其申诉细节中,仅仅声称,她会采用文件证据和证
。
De l'avis de l'État partie, l'allégation de l'auteur est donc manifestement dénuée de fondement.
因此,缔约国认为,申诉
的宣称显
毫无根据。
) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和申诉
出了书面询问。
L'auteur n'a donné aucune information sur l'issue de sa démarche.


没有
供任何资料说

项申诉的结果。
Parallèlement, le détenu doit être informé des possibilités de déposer une nouvelle plainte.
同时,应向囚徒通知
出进一步申诉的可能性。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本项申诉不予受理。
En moyenne, la durée totale de traitement d'une requête était de 15 mois.
申诉的平均全部处理时间为十五个月。
La procédure a été menée à terme dans 92 % des cas.
有92%的申诉完成了审理程序。
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
但是如果申诉程序被过分拖延,本规则将不适用。
Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.
二者同样相信妇女
起申诉的动机。
Ces derniers ont pu contester les constatations de cette commission.
这些
可以对
委员会的调查结果
出申诉。
Ce rôle est précisé à toutes les parties dès l'introduction de la procédure.
在申诉程序开始时就向各当事方
确阐
了这一职能。
Jusqu'ici, aucune femme ne s'est plainte d'être moins payée qu'un homme pour le même travail.
到目前为止,还没有收到妇女的申诉,表
她们的工资在同一工作上低于男性雇员。
La requérante a commencé à purger sa peine dans une prison partiellement fermée.
申诉
在一个半封闭的监狱设施中开始服刑。
Les allégations de la source ont été portées à l'attention du Gouvernement.
已经将来文申诉
的指称转达给
国政府。
Le parquet n'a donné aucune suite à ce recours.
总检察长办公室对申诉未做出任何答复。
Les mesures de réadaptation des enfants victimes de mauvais traitements et d'abus font défaut.
没有向儿童
供充分的申诉机制,在很多情况下,对虐待和忽视儿童的行为进行起诉面临重重障碍。
声
:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。