Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明理由，并且在付税之后最迟六个月内提，否则不予受理。

Selon les deux plaintes déposées contre eux, les espions présumés «prétendent» être Américains, Canadiens ou Péruviens, mais leur nationalité réelle n'est pas explicitement indiquée.

根据他们提项申诉，嫌疑人“伪装”成美国人、秘鲁人或加拿大人，但他们真实国籍目前仍不明确。

Les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus sont applicables aux réclamations et recours concernant la taxe sur les transactions.

现所得税有关法规，适用于交易税申诉和上诉。

A défaut, le contribuable peut réintroduire sa réclamation auprès du Gouverneur de Province ou de Commissaire d’Arrondissement délégué.

如果没有做裁决，纳税人可以向省长或地署专员重新进申诉。

L’appel d’offres peut contenir une liste de pré-requis juridiques soumis à l’accord de la personne désignée.

报价询问（申诉）在法律上有效先决条件是需法人签字。

À ce jour, 7 % des plaintes ont été examinées; pour près de 93 %, l'enquête continue.

目前有7%申诉已处理完毕，近93%申诉正在调查当中。

Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

但是如果申诉程序被过分拖延，本规则将不适用。

La victime, grièvement blessée, a menacé de porter plainte pour coups et blessures volontaires.

受害者遭受了严重伤害，并提攻击和殴打提申诉。

Les détenus se sont plaints d'avoir été arrêtés illégalement et d'être toujours en détention.

被拘留者他们非法逮捕和持续拘留提了申诉。

Chaque année, le Conseil examine environ 145 plaintes.

每年理事会约审查145件申诉。

La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察让申诉人承担死亡责任。

La situation des requérants est liée aux activités de leur frère E.

这位申诉人案件起于他们兄弟E.N.K.活动。

4 Le requérant estime que l'attitude de l'État partie est contradictoire.

4 申诉人认为，缔约国态度是自相矛盾。

L'État partie ajoute qu'il continuera de surveiller la situation de la requérante.

缔约国补充说，它将继续申诉人状况进监督。

Le requérant a réussi à s'enfuir et à se cacher dans les collines de Sylhet.

申诉人设法逃走并躲进Sylhet山中。

Le requérant a été par la suite autorisé à revenir en Norvège.

申诉人后来被允许回到挪威。

Le requérant était accusé d'avoir organisé des départs de volontaires pour le Pakistan et l'Afghanistan.

申诉人被控组织一些自愿者离境前往巴基斯坦和阿富汗。

L'agent ERAR aurait dû au moins concéder le bénéfice du doute aux requérants.

驱逐前风险官员至少可以申诉人一家产生怀疑。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委员会认为申诉可受理，于是立即着手案情进审议。

C'est un visiteur qui lui a remis ces documents.

这些文件是由一名探视者向申诉人提供。