Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.
且具备中国人民保公司
的理
权、代理
保
资格。
Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.
且具备中国人民保公司
的理
权、代理
保
资格。
En l'occurrence, l'Organisation n'a dû verser aucun montant supplémentaire au fournisseur.
因此,对索者实际上并未支付任何理
款额。
Les membres de la Commission des réclamations passent à présent à des affaires plus complexes.
理专员们目前正在着手处理更为复杂的案件。
Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre de transactions commerciales.
小组建议不理商业交
或交
过程的损失。
En pareil cas, le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée.
在种情况下,小组建议不予理
。
Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.
小组建议不理不动产损失。
Le Comité ne fait aucune recommandation au sujet des autres pertes.
小组建议不理其他损失。
Il estime donc que cette partie de la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.
因此,小组决定,索
不予理
。
Il ne fait donc aucune recommandation à ce sujet.
因此,小组建议不理费用。
Le Comité ne fait aucune recommandation concernant les autres pertes.
小组建议不理其他损失。
Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de pertes liées à des contrats.
小组建议不理合同损失。
Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes liées à des transactions commerciales.
小组建议不理商业交
或交
过程的损失。
Par conséquent, le Comité estime que la réclamation du requérant pour manque à gagner n'est pas indemnisable.
因此,小组决定,索人要求
偿的收入损失不予理
。
Les observations et recommandations du Comité consultatif concernant les procédures de règlement simplifié figurent au paragraphe 156 ci-dessus.
行预咨委会有关简化索理
工作的意见和建议载于上文第156段。
Le Comité recommande donc de ne pas accorder d'indemnité au titre des sommes à recevoir pour ces émissions.
因此,小组建议不理电视节目应收帐款。
Par conséquent, le Comité considère que la réclamation relative au surcoût du contrat de construction n'est pas indemnisable.
因此,小组决定,对合同造价增加部分的索不予理
。
Les recettes accessoires sont les produits de la vente de stocks excédentaires ou usagés et du règlement des sinistres.
杂收入包括因出售旧财产或多余财产以及保
理
所得的收入。
Les chargeurs sont raisonnablement assurés de recouvrer leurs créances, car l'immense majorité d'entre elles entrent dans les limites fixées.
托运人获得合理的理保护,因为绝大多数索
都在海牙-维斯比的限额范围之内。
Le Comité ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant les réclamations relatives aux frais de ce type.
因此,小组建议不理费用。
Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de paiements consentis ou de secours accordés à des tiers.
小组建议不理对他人的付款或救济费用。
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