理据

Il a admis que certaines des critiques émises à propos de l'article 13 étaient fondées.

他总结认为，对第13条的有些批评有坚实的理据。

À cet égard, le Secrétariat devrait présenter une justification de ses observations et analyses en référence à ces résolutions.

在此方面，秘书处应就其这些决议的意见和分析提供理据。

De par ce qui précède, il apparaît clairement qu'aucun élément convaincant ne plaide, selon nous, en faveur de la création d'une autorité indépendante.

基上，我们认为设立独立法援机构的理据并不充分。

Tout d'abord, les arguments en faveur de la réorganisation ne s'appuient sur aucun exemple concret et détaillé des lacunes de la structure actuelle.

举例来说，赞成结构调整的理据并不包括提出现有结构各种缺失在实质性方面和质量方面的例子。

Le rapport du Secrétaire général contient un exposé très utile sur les raisons pour lesquelles il convient de réorganiser la Division des investigations.

秘书长报告附件所调查司拟议的结构调整，所根据的理据是极其有效的。

Des mesures similaires ont été prises à l'égard d'autres pays posant des problèmes comparables (et ont également suscité des protestations non fondées de la part de leurs ressortissants).

我们也对引起相问题的国家采取相的行动(这些国家的国民样提出没有理据支持的指称)。

Le Règlement intérieur du Comité élargit ces dispositions et prévoit notamment la possibilité dans des cas exceptionnels d'examiner séparément la question de la recevabilité et le fond de la communication.

该委员会的议事规则扩充了这些规定，其中包括在特殊情况下单独处理来文的否受理与理据问题的能性。

Cette acceptation se justifiait non pas par la relation de «représentation» en tant que telle mais par le fait que l'État protecteur avait la mainmise presque totale sur l'État protégé.

就此而论，接受这一义务的理据并不是“代表权”系，而是宗主国几乎实际上控制了受保护国。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了否受理问题的意见外，缔约国认为，由上缺乏基本理据的，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了否受理问题的意见外，缔约国认为，由上缺乏基本理据的，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

Après avoir examiné ces demandes, le Département en est venu à la conclusion que les demandes en question n'étaient pas suffisamment fondées pour motiver une procédure judiciaire et les ont, en conséquence, rejetées.

法援署考虑过有申请后，认为申索人没有充分理据提出诉讼，此拒绝了他们的申请。

La détermination du début et de la fin de la procédure de conciliation (dans les projets d'articles 4 et 12, respectivement) vise à indiquer clairement les bases d'une suspension du délai de prescription.

断定调解程序的开始和终止(分别是第4条和第12条草案)的目的，是要明确表明中止有效期限的理据。

Il constate que, faute d'intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n'est pas claire et l'on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites.

它指出，如果没有充分纳入本国法律体制，《公约》相对国内法的地位就尚未釐清，而《公约》在安哥拉法庭上是否能够成为理据以及是否强制执行也不清楚。

3 Sur le fond, l'auteur fait valoir que, en pratique, cela ne fait aucune différence que le tribunal adresse directement à l'intéressé l'injonction de se soumettre à un examen médical ou qu'il l'adresse au tiers qui doit procéder à cet examen.

3 理据问题，提交人辩称，实际上，法庭要求提交医检的命令直接发给当事人还是发给使当事人接受所说检查的第三方，并没有什么区别。

Il a été rappelé que la raison pour laquelle il était demandé de regrouper les petits États insulaires en développement dans une catégorie distincte était qu'il fallait remédier à leurs désavantages structurels à l'aide de mesures internationales de soutien qui tiennent compte de leur insularité.

有人回顾，确认小岛屿发展中国家这一类别的理据，意味着有必要通过与岛屿特别相的国际支助措施来应对这些国家所面临的结构上的弱点。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由法律援助服务是由公帑资助的，申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定，而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Des lacunes auraient été constatées en ce qui concerne l'application des principes de bonne gouvernance et l'administration de la justice, la longueur des procédures, la motivation des décisions et le respect du droit des usagers à un traitement digne et décent, à des conseils et à des orientations.

议会监察员指出，在良好管治以及司法管理方面存在缺点，主要涉及审批时间过长、决定理据不足以及申请人在接待、咨询和指导方面的权利没有得到充分尊重。

5 L'auteur admet que déterminer d'office, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, la capacité d'un individu de prendre part à une action en justice peut permettre de protéger les personnes qui risquent de ne pas pouvoir suivre la procédure et se défendre, mais elle réitère qu'aucune des raisons avancées par le tribunal ne suffirait, ni séparément ni conjointement, à justifier la décision de lui imposer un examen médical.

5 提交人承认，对参加法律诉讼的能力依照民事程序法典第56节进行职责审查对那些能无法理解和从事诉讼的人提供保护，但她重申，法庭所给出的任何理由，无论单独还是累加，都不足以作为命令对她进行医检的理据。

Le Rapporteur spécial préférait que la question du lien volontaire ne soit expressément mentionnée dans aucune disposition mais soit plutôt intégrée dans le commentaire de l'article 10 en tant que raison d'être traditionnelle de la règle de l'épuisement des recours internes, dans le commentaire de l'article 11, dans le cadre de l'examen d'un préjudice direct causé à un État, cas n'exigeant pas l'épuisement des recours internes et dans le commentaire de l'alinéa a de l'article 14 à propos de la question de savoir si les recours internes offraient une possibilité raisonnable d'obtenir une mesure de réparation efficace.

他的优选办法是，不要对自愿联系给予明文规定，而是在第10条评注中提到它，作为用尽当地补救办法规则的传统理据；在第11条评注中提到它，讨论在无需用尽当地补救办法的情况下一国所受到的直接损害；并且在第14条(a) 款的评注中讨论当地补救办法是否为有效的补救提供合理的能性。