犯法者

La loi susmentionnée ne fait que pénaliser le délinquant : elle ne porte pas annulation du mariage.

《限制童婚法》只处罚犯法者，但不宣布婚姻无效。

Les Ministres sont convenus que les migrants illégaux étaient en puissance à la fois des auteurs d'infractions et des victimes.

部长们认识到非法移民很可既是犯法者、也是受害者。

Certains appareils juridiques nationaux ont également pris des mesures en vue de contraindre les auteurs de violations à rendre compte de leurs actes.

一些国家的法律体系也采取步骤，追究犯法者责任。

Si l'infraction a de graves conséquences sur la personne à charge, son auteur subit une peine de prison allant de trois mois à trois ans.

如因没有获得生活费，子女遭受了严重后果，则犯法者将处以3个月到3年的监。

Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.

尽管法律文书制定了不少，但由于这些法律得不到执行，犯法者不受罚，司法系统缺少独性，有法不依的现象十分普遍。

La Suède a déclaré que son Code pénal disposait que les personnes qui commettaient des infractions en Suède n'étaient pas les seules à pouvoir être poursuivies.

瑞典指出，瑞典《刑法》规定诉讼不限于在瑞典犯罪和犯法者。

Comment aider les États à adopter la législation nécessaire pour que les auteurs d'infractions soient punis et à se doter des moyens de la faire respecter?

我们如何协助各国颁布必要的法以治犯法者，建充分的执法？

La loi relative à la prévention de la pratique du sati et celle qui porte interdiction de celle des devadasis prévoient des sanctions pénales contre les coupables.

《止殉夫自焚法》和《取缔寺庙舞女法》也分别止殉夫自焚和寺庙舞女，并规定对犯法者提起刑事诉讼。

Les membres des fédérations de la condition féminine sont prêts à tous les niveaux à aider une femme ou une fille victime de violence physique et psychologique dans la famille et à poursuivre les auteurs en justice.

缅甸妇女事务联合会各级人员随时准备帮助在身体和心理上遭受家庭暴的妇女或女童，并把犯法者绳之以法。

Comme on le verra plus loin, les procédures judiciaires visant à contester l'imputation de terrorisme ou à défendre une personne inculpée en vertu d'une telle législation antiterroriste peuvent souffrir de graves atteintes aux droits de la défense.

如下文所述，可通过法律程序挑战这一乱贴标签行为或为按照这类反恐怖主义法律被控犯法者辩护，以免发生严重剥夺一系列程序权利的情况。

Il faut décentraliser la justice pour mineurs et encourager les pouvoirs locaux à participer activement à la prévention de la délinquance juvénile et à faciliter la réinsertion des jeunes délinquants par des projets d'intégration sociale pour en faire des citoyens responsables.

应下放青少年司法工作，以鼓励地方当局更积极地参与预防青年犯罪，并通过社会融合方案积极地使青少年犯法者重返正轨，使之成为负责任的公民。

Il a notamment été recommandé à l'État d'encourager et de faciliter le signalement des cas d'exploitation sexuelle, d'enquêter, de poursuivre les auteurs de violations et de leur imposer des sanctions adaptées; d'offrir une protection aux victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite.

鼓励和便利举报性剥削事件；调查、起诉和适当罚犯法者；向性剥削和人口贩运活动受害者提供护。

M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生（印度）说，使童婚无效而不只是罚犯法者，而是一个非常棘手的问题，因为这种夫妻生下的孩子决不被宣布为非法从而受到处罚。

Fournir des précisions concernant la fréquence du harcèlement sexuel dans l'État partie, notamment sur le lieu de travail, le cadre juridique mis en place pour combattre ce phénomène, les mesures prises pour instruire les plaintes pour harcèlement sexuel et les sanctions infligées aux auteurs d'actes de harcèlement.

请提供详细资料说明缔约国内包括工作场所的性骚扰问题、为防止这类骚扰问题建了什么法律框架、采取哪些措施调查有关性骚扰的申诉和对犯法者采取哪些制裁措施。

Il serait intéressant de savoir si la formation que reçoivent les officiers de police, les juges, les magistrats et autres qui s'occupent de violence familiale cadre avec les quatre éléments de la Politique nationale d'instauration de la paix et de la coexistence familiale (Haz Paz) (rapport, p. 7).

它们是否够发布可强制执行的非司法命令，并罚不遵守行为；总是受惯犯伤害的人是否得到具体的、可强制执行的护，对狂暴的犯法者是否提供咨询服务；城市和农村地区有多少被殴妇女的收容所；每年有多少人因家庭暴而死亡。

Lesdites procédures donnent aux victimes et aux membres de leur communauté la possibilité de s'adresser directement aux auteurs de violations et offrent à ces derniers la possibilité d'exécuter des peines non privatives de liberté, revêtant par exemple la forme de services d'utilité publique si les victimes sont d'accord.

各种程序使受害者和社区成员有机会直接面对肇事者，而且如果受害者同意，可以为犯法者提供非监的办法，例如，社区服务。

Le 28 mai dernier, le Conseil permanent de l'Organisation des États américains, à la demande du Venezuela, a approuvé une déclaration sur le renforcement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme et l'impunité des auteurs d'actes terroristes, sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

28日，应委内瑞拉的请求，在第1373(2001)号决议的基础上，美洲国家组织常设理事会认可了一个关于加强反恐和打击对犯法者有罪不罚合作的宣言。

Le Comité contre la torture a recommandé que la loi sur la torture soit interprétée conformément à l'article premier de la Convention et que les plaintes faisant état d'acte de torture commis par des agents publics fassent l'objet d'une enquête rapide, complète et impartiale et que les auteurs soient poursuivis.

止酷刑委员会建议应依照《公约》第1条解释关于酷刑的法律，84 并对关于公务人员实施酷刑的指控进行迅速、全面和公正调查，起诉犯法者。

C'est particulièrement évident dans le travail novateur du Tribunal pour les victimes, où on commence à passer de la justice purement afflictive - où la punition du coupable suffisait à reconnaître les droits des victimes - à celle qui compte une nouvelle dimension des droits des victimes, leur participation comme témoins et leur indemnisation.

在这项工作中，我们开始看到从纯粹的罚性司法——即对犯法者的罚本身就是对受害者权利的充分承认——改变成把受害者权利的新方面、受害者作为证人参与和对受害者的赔偿结合起来。

Il s'inquiète en outre de voir que cette loi pénalise certes le délinquant mais qu'elle ne porte pas annulation du mariage, sous prétexte qu'il s'agit d'éviter que les enfants nés de ces unions soient illégitimes, ce qui est en contradiction avec son propre objectif et constitue une violation des droits de l'enfant marié.

委员会还感到关切的是，该法只处罚犯法者，但不宣布此类婚姻无效，据说是为了避免此类婚姻的子女成为私生子女，这有违该法的宗旨，侵犯了已婚儿童的权利。