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À ce stade, il faut que l'Assemblée générale et la communauté internationale s'emploient à convaincre les États que des règles bien définies sont dans l'intérêt et de la victime et de l'auteur présumé de la violation, puisque le projet d'articles tend à concilier l'intérêt légitime de la victime d'un acte illicite à faire valoir son droit d'une part et l'intérêt également légitime de l'auteur présumé de l'acte illicite à se prémunir contre les obligations abusives, excessives ou humiliantes.

在现阶段,大会和国际社会应该设法使各国相信,明确规则对违犯行为受害者和被犯法者都有利,因为条款草案力求权衡两种合法利益,一是不法行为受害者在寻求其权利方面所应享有合法利益,二是在避免对被犯法者随意提出过分或羞辱性要求方面,使这些人也能享受合法利益。

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Il garde à l'esprit l'article 53 de la quatrième Convention de Genève qui stipule qu'il est interdit à la puissance occupante de détruire des biens mobiliers, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires, et le non-respect de cette interdiction constitue une violation grave de l'article 147 de ladite convention, dont les auteurs doivent être poursuivis.

特别报告员注意到《日内瓦第四公约》第53条规定,占领国对个人财产任何破坏均受禁止,但为军事行动所绝对必要者则为例外,按照《日内瓦第四公约》第147条规定,不遵守这项禁令构成严重违法行为,犯法者应受到起

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En vertu de l'obligation d'extrader ou de poursuivre, qui a pour objet d'empêcher les criminels de trouver refuge, l'État est tenu soit d'exercer sa compétence (qui dans certains cas peut être la compétence universelle) à l'égard de l'auteur présumé de certaines catégories de crimes, soit d'extrader l'intéressé vers un État ayant les moyens et la volonté de le poursuivre.

引渡或起义务是不让罪犯逍遥法外,根据这项义务,国家必须对被犯有某种罪行犯法者行使管辖权(在某些情况下这可能包括普遍管辖权),或将该人引渡给能够并且愿意提出起国家。

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En d'autres termes, lorsqu'une personne qui se dit victime d'une discrimination présente des faits tendant à prouver que le principe d'interdiction de toute discrimination a été effectivement violé, c'est à l'auteur présumé de la violation en question qu'il incombe d'apporter la preuve qu'il ou elle n'a pas violé le principe d'égalité de traitement ou l'interdiction de toute discrimination.

如果某人受到歧视并举出事实,证明违反禁止歧视假说是有道理犯法者就需证明他或她没有违反平原则或禁止歧视令。

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Quiconque a des rapports sexuels ou se livre à des actes de nature obscène avec un mineur du même sexe ou de sexe opposé âgé de moins de 15 ans, alors qu'il existe une différence de maturité évidente entre l'auteur et la victime, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus.

(1) 不论何人与未年满15岁同性或异性人员发生性交或从事任何猥亵行为,如果犯法者与受害人成年程度间存在着明显差异,应处以6个月以上、5年以下监禁。

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Au sujet de l'inceste, les avis restent partagés  : de nombreux législateurs estiment que les lois existantes devraient suffire, les abus sexuels dont les enfants sont victimes constituant des crimes passibles de peines plus lourdes si celui qui les commet appartient à la famille ou est censé protéger l'enfant et a autorité sur lui.

在乱伦问题上存在意见分歧,鉴于对儿童性虐是一种应从重量刑犯罪行为(“如果犯法者属于家庭成员或是被认为是保护儿童人和对其拥有权力话”),所以许多法律专家认为现行法律是不够

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Il s'inquiète en outre de voir que cette loi pénalise certes le délinquant mais qu'elle ne porte pas annulation du mariage, sous prétexte qu'il s'agit d'éviter que les enfants nés de ces unions soient illégitimes, ce qui est en contradiction avec son propre objectif et constitue une violation des droits de l'enfant marié.

委员会还感到关切是,该法只处罚犯法者,但不宣布此类婚姻无效,据说是为了避免此类婚姻子女成为私生子女,这有违该法宗旨,侵犯了已婚儿童权利。

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Selon ce mémorandum, les victimes n'étaient pas considérées comme ayant enfreint la loi, une assistance leur était due et elles avaient des droits, par exemple ceux de se faire assister d'un conseil juridique, de recevoir un abri et des soins médicaux et d'entrer en rapport avec des ONG et avec leurs familles.

根据该谅解备忘录,受害者未被定性为犯法者,有权享有诸如法律顾问、住所、医疗服务及与非政府组织和家属联系援助和权利。

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C'est particulièrement évident dans le travail novateur du Tribunal pour les victimes, où on commence à passer de la justice purement afflictive - où la punition du coupable suffisait à reconnaître les droits des victimes - à celle qui compte une nouvelle dimension des droits des victimes, leur participation comme témoins et leur indemnisation.

在这项工作中,我们开始看到从纯粹惩罚性司法——即对犯法者惩罚本身就是对受害者权利充分承认——改变成把受害者权利新方面、受害者作为证人参与和对受害者赔偿结合起来。

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De plus, le pouvoir exécutif n'a pas contribué à garantir l'impartialité de ceux qui ont le devoir constitutionnel de rechercher et de traduire en justice ceux qui commettent des délits, y compris les agents publics, portant ainsi sérieusement atteinte au devoir de protection et de garantie des droits fondamentaux qui lui incombe.

对于那些负有宪法责任,负责调查和起包括政府官员在内犯法者人员,行政部门没有帮助确保他们公正不阿,这严重影响了其保护和保障基本权利职责。

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Le 28 mai dernier, le Conseil permanent de l'Organisation des États américains, à la demande du Venezuela, a approuvé une déclaration sur le renforcement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme et l'impunité des auteurs d'actes terroristes, sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

28日,应委内瑞拉请求,在第1373(2001)号决议基础上,美洲国家组织常设理事会认可了一个关于加强反恐和打击对犯法者有罪不罚合作宣言。

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Le Comité contre la torture a recommandé que la loi sur la torture soit interprétée conformément à l'article premier de la Convention et que les plaintes faisant état d'acte de torture commis par des agents publics fassent l'objet d'une enquête rapide, complète et impartiale et que les auteurs soient poursuivis.

禁止酷刑委员会建议应依照《公约》第1条解释关于酷刑法律,84 并对关于公务人员实施酷刑进行迅速、全面和公正调查,起犯法者

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Lesdites procédures donnent aux victimes et aux membres de leur communauté la possibilité de s'adresser directement aux auteurs de violations et offrent à ces derniers la possibilité d'exécuter des peines non privatives de liberté, revêtant par exemple la forme de services d'utilité publique si les victimes sont d'accord.

各种程序使受害者和社区成员有机会直接面对肇事者,而且如果受害者同意,可以为犯法者提供非监禁办法,例如,社区服务。

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Fournir des précisions concernant la fréquence du harcèlement sexuel dans l'État partie, notamment sur le lieu de travail, le cadre juridique mis en place pour combattre ce phénomène, les mesures prises pour instruire les plaintes pour harcèlement sexuel et les sanctions infligées aux auteurs d'actes de harcèlement.

请提供详细资料说明缔约国内包括工作场所性骚扰问题、为防止这类骚扰问题建立了什么法律框架、采取哪些措施调查有关性骚扰和对犯法者采取哪些制裁措施。

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Il serait intéressant de savoir si la formation que reçoivent les officiers de police, les juges, les magistrats et autres qui s'occupent de violence familiale cadre avec les quatre éléments de la Politique nationale d'instauration de la paix et de la coexistence familiale (Haz Paz) (rapport, p. 7).

它们是否能够发布可强制执行非司法命令,并能惩罚不遵守行为;总是受惯犯伤害人是否能得到具体、可强制执行保护,对狂暴犯法者是否提供咨询服务;城市和农村地区有多少被殴妇女收容所;每年有多少人因家庭暴力而死亡。

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Des mesures efficaces d'application des lois sont mises en oeuvre et les trafiquants d'êtres humains sont sujets à des poursuites en application du code pénal du Myanmar. Des peines de prison allant de 7 à 14 ans ont été infligées aux coupables de tels délits.

政府采取了有效执行措施,缅甸刑法规定贩卖人口要受到处罚,对犯法者处以7至14年徒刑不

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M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生(印度)说,使童婚无效而不只是惩罚犯法者,而是一个非常棘手问题,因为这种夫妻生下孩子决不能被宣布为非法从而受到处罚。

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Il a notamment été recommandé à l'État d'encourager et de faciliter le signalement des cas d'exploitation sexuelle, d'enquêter, de poursuivre les auteurs de violations et de leur imposer des sanctions adaptées; d'offrir une protection aux victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite.

鼓励和便利举报性剥削事件;调查、起和适当惩罚犯法者;向性剥削和人口贩运活动受害者提供保护。

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La responsabilité du contrôle des frontières dont il est question à la page 12 du premier rapport est assumée par les gardes frontière qui appartiennent aux forces armées, en coordination avec le Ministère de l'intérieur pour différer les contrevenants devant les tribunaux.

第一次报告第10页提到,由武装部队边防队担当守卫边界之责;边防队同内政部协作,把犯法者交付法庭。

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Il faut décentraliser la justice pour mineurs et encourager les pouvoirs locaux à participer activement à la prévention de la délinquance juvénile et à faciliter la réinsertion des jeunes délinquants par des projets d'intégration sociale pour en faire des citoyens responsables.

应下放青少年司法工作,以鼓励地方当局更积极地参与预防青年犯罪,并通过社会融合方案积极地使青少年犯法者重返正轨,使之成为负责任公民。

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