犯法

Le Code pénal indien pénalise le fait de « provoquer une fausse couche ».

根据《印度刑法典》的规定，“造成流产”也是犯法行。

Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.

任何违反这些条文的人士均属犯法，可被判处罚款及监禁。

Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.

根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行。

La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.

被押犯人的罪名较轻的一般犯法行。

Il y a par conséquent une discrimination même dans la qualification de l'infraction.

这样，甚至在犯法行的定上就存在歧视了。

Des poursuites pénales sont toutefois rarement engagées à ce sujet.

然而，因这类犯法行提出的刑事指控案件量很少。

Le Code sanctionne les personnes qui violent les dispositions de cette loi.

如果是个人犯法，则依据《刑法》惩处。

Le Costa Rica n'a toujours pas incriminé le financement d'actes de terrorisme.

在哥斯达黎加尚未把资助恐怖动定犯法行。

Alinéa d) - Le Costa Rica envisage-t-il de créer une infraction spécifique de financement du terrorisme?

分段——哥斯达黎加在把资助恐怖行具体规定犯法行方面有何打算？

Pour toutes ces infractions, des peines de prison sont prévues.

所有这些犯法行均可处以徒刑。

Les sanctions prévues sont énumérées à l'article 52 de la loi (Infractions et sanctions).

本法第52条（犯法行和处罚）对制裁做了详细规定。

Chypre a également promulgué une loi qui érige en infraction pénale la mutilation génitale féminine.

塞浦路斯还颁布了判定切割女性生殖器官犯法的法律。

Cependant, comme la prostitution, le proxénétisme et le maintien d'un bordel sont considérés comme des délits.

然而，拉皮条或者经营一家妓院被视一种犯法行，与参与卖淫一样。

La violation de ces dispositions entraîne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

犯法的刑罚可包括刑事罚款和无期徒刑。

Ceci est criminel, et il faut faire des efforts et se mobiliser pour que les choses changent.

这在过去是犯法的，因此必须努力保持变革势头。

Au Ghana, les exciseuses et d'autres qui aide à commettre cette infraction peuvent être traduits en justice.

在加纳，从业员和其他帮助和纵容犯法的人，可受到起诉。

L'article 18.1 dispose que quiconque est membre d'une organisation terroriste ou prétend l'être est coupable d'une infraction.

第18⑴条宣称，任何人如果是某一恐怖团体的成员或承认是某一恐怖团体的成员，即构成犯法行。

Dans 12 entités fédératives, l'avortement n'est pas illégal s'il est établi que le foetus présente une malformation congénitale.

在12个联邦州单位，当确定受孕产物呈现某种先天性畸形时，堕胎不算犯法。

La Cour suprême a promulgué le Règlement concernant les mineurs délinquants, qui a pris effet le 15 avril 2002.

最高法院颁布了《少年犯法处理细则》。

La Namibie a indiqué que sa législation sur la pêche faisait du rejet de poissons capturés une infraction.

纳米比亚说，根据纳米比亚现行渔业法，丢弃已捕获的鱼是犯法行。