特别法

Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举的问题，那早就存在了，比如法的顾问的选举。

Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.

担法长的治安法官现已命。

Il note, en particulier, que le Tribunal spécial continue d'avoir besoin d'un appui financier.

“安全事会尤其注意到法继续需要财政支助。

Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上诉分主审法官为法长。

M. Cabral (Guinée-Bissau) demande si le rapport du Tribunal spécial a déjà été présenté ailleurs.

Cabral先生（几内亚比绍）询问是否已经在其他场合介绍过关于法的报告。

M. Majoor (Pays-Bas) dit qu'en réalité, le rapport du Tribunal spécial a déjà été distribué.

Majoor先生（荷兰）说，法的报告实际上已经印发。

Le Procureur est un organe distinct au sein du Tribunal.

检察官作为法的一个设机关独立行事。

La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设立法本质上是黎巴嫩内部事务，其运作的法律基础是黎巴嫩国内法，因由黎巴嫩按其宪法程序，完成使协定生效所需的国内法律程序。

Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.

我负责决定法何时开始运作。

Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

塞拉利昂问题法的审判继续进行。

Notamment un rapport émanant du chef des enquêtes du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

包括塞拉利昂问题法的调查主的一份报告。

Deux autres affaires sont toujours en instance.

另有两案尚待法审。

Les observations et recommandations du Comité figurent ci-dessous aux paragraphes 16 à 20.

下文第16至20段载有委员会关于向塞拉利昂问题法提供补助金一事发表的意见和提出的建议。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中，出于主张区域法而提到具有规范意义的“区域主义”。

Troisièmement, le Tribunal spécial a été créé en tant qu'organisation hybride indépendante.

第三，法是作为一个独立的混合组织成立的。

En tant que Président sortant du Tribunal spécial, j'aimerais terminer sur une note plus personnelle.

作为法即将离的长，最后我想谈些个人感想。

L'achèvement du mandat du Tribunal spécial sera réalisé en deux phases.

将分两个阶段开展完成法务期限的工作。

Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.

在11名被告人中，有九名被告人目前被法羁押。

Le tableau 2 ci-dessous indique les affaires qui sont pendantes devant le Tribunal spécial.

下文表2开列了目前由法审的案件。

Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.

法现共有五宗案件待审。