爵位

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵位的分配受公法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

对爵位的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有方面提出上诉，求宣布给予男子的爵位申请无效，因这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有荣誉或贵族爵位的继承的决定作国家的官方登在《国家官方公报》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，理解世袭爵位的继续实施本身不符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，理解世袭爵位的继续实施本身不符合《公约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族爵位本身是她所属的家族的生命的一个。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

于有爵位的转让，马德里法院认它不等于修改贵族爵位的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族爵位继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将爵位授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不接受的。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族爵位方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族爵位本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺爵位：提交人作其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然爵位的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一位拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不受理由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵位“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认，该规则只适用于西班牙王位的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

于贵族爵位的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《公约》第二十六条。

D'après l'État partie, ces règles comportent une première discrimination, pour raison de naissance, étant donné que seul un descendant peut succéder au titre; une deuxième discrimination, fondée sur la primogéniture, parce qu'autrefois on croyait que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination, fondée sur le sexe.

缔约国认，这些规则包含基于出身理由的歧视的第一个，因只有后裔才以继承爵位；第二个歧视是出生顺序，因以前相信长嗣血统优越；最后，性别是第三个歧视。

Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.

委员会注意到缔约国的陈述，即缔约国认，贵族爵位的继承规则包括三个歧视：第一个规定只有后裔才以继承爵位；第二个支持长嗣的权利；第三个涉及性别。

Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple la question de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titre nobiliaire n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.

如果不这么认，将会导致各种问题，例如没有使用贵族爵位的人是否无法识别其家族，或贵族家庭中没有继承贵族爵位的亲属是否被认同家庭成员。