Cette ouverture impose tout de même des restrictions, notamment quand la réunion peut être source d'émeutes ou de troubles sociaux.
当然集会自由还受一些制约,尤其是在集会会导致

者社会混
的情况下。
Cette ouverture impose tout de même des restrictions, notamment quand la réunion peut être source d'émeutes ou de troubles sociaux.
当然集会自由还受一些制约,尤其是在集会会导致

者社会混
的情况下。
Les réunions publiques sont autorisées par la police, qui peut les interdire si les circonstances sont susceptibles d'entraîner des accidents ou des désordres.
公开集会应得到警
机关的批准,在有可能引起事故和混
的情况下,警
机关可以禁止举
这种集会。
Les réunions et rassemblements non autorisés, ainsi que ceux qui sont autorisés au cas où ils causeraient des désordres ou des actes criminels, peuvent être dispersés par la police.
未经批准的集会
聚集,以及经批准的集会引起混
动
犯罪

,警
可予以遣散。
L'article 291 du Code pénal punit tout participant à une réunion ou à rassemblement sur un lieu public ou dans un lieu ouvert au public n'obéissant pas à un ordre légal de dispersement donné par l'autorité en raison de désordres imminents ou de délinquance mettant en danger l'ordre et la sécurité publics.
对于任何参加在公开地点
对公众开放的地点举
的,但未遵守当局因即将发生混
发生危害公共秩序和安全的犯罪而发出的合法遣散命令的一次
多次集会的人,均可根据《刑法》第291条予以处罚。
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