海运代理人

Il a été noté que la définition de “partie exécutante maritime” renvoyait à celle de “partie exécutante” et qu'elle incluait donc elle aussi les salariés, représentants et sous-traitants.

据指出，“海运履约方”的考了前面的“履约方”的，因此也包括受雇人、代理人或分合同人。

Si l'on choisit la seconde solution entre crochets, de nombreux transporteurs risquent de ne pas accepter d'organiser le pré- ou postacheminement en qualité de représentants et ne voudront contracter que pour l'ensemble du transport combiné.

如果选择第二组方括号中的措辞，则许多承运人可能不同意以代理人身份安排海运之前或之后的运输，而只愿订立全程联运合同。

Les hausses de coûts décrites ci-dessus pourraient avoir un double impact sur les intermédiaires de transport, comme les NVOCC et les transitaires, concurrents indispensables des transporteurs maritimes qui seraient autrement la seule option de transport dans de nombreux secteurs.

上述成本提高可能对无船经营货物承运人和货运代理人等运输中间人造成双重影，这些中间人使海运承运人具备了非常必要的竞争力，离开了中间人，海运承运人在许多贸易中只能提供唯一的运输选择。

De plus, les mots “ y compris des employés ou mandataires du transporteur contractant ou d'une partie exécutante maritime”, qui figuraient dans cette disposition telle que présentée dans ce document, ont été supprimés, puisqu'ils figurent désormais dans la définition du terme “partie exécutante maritime” du projet d'article premier.

此外，A/CN.9/WG.III/WP.56中本条文中的短语“包括订约承运人或海运履约方的雇员或代理人在内”被删除，因为这一概念已包括在第1条草案“海运履约方”的中。

L'opinion qui l'a emporté a toutefois été qu'il fallait retenir le passage entre crochets du projet d'article 89 a) parce que, dans la pratique, seuls les préposés ou mandataires du transporteur étaient en relation avec les animaux vivants à bord et qu'une référence aux parties exécutantes devait être insérée après le passage entre crochets.

但是，会议普遍认为，第89(a)条草案方括号内的措词，因为在实际中，只有承运人的雇员或代理人才在船上看管活动物，另外，在带括号的案文之后增加提及海运履约方。

La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.

没有重复第20(4)条并行条文中的“根据本公约”一语，因为将不会根据公约草案对雇员和代理人提出诉讼，这是因为这些人不受本公约的约束，只有海运履约方除外，海运履约方涵盖在第20(4)条下。

On a fait observer que la définition, telle qu'elle était formulée, pouvait avoir pour effet non voulu d'imposer directement toute responsabilité contractuelle éventuelle d'une partie exécutante maritime en vertu du contrat de transport à un salarié, représentant ou sous-traitant, et l'on a appuyé l'avis selon lequel il faudrait la revoir, de manière à éviter une telle conséquence.

据认为，该的当前措辞可能会产生意外效果，即海运履约方根据运输合同承担的任何可能的合同责任可能被直接强加给受雇人、代理人或分合同人，因此有与会者赞成重新审议“履约方”的以避免这种意外后果的观点。

Justification: Le salarié, le représentant et le sous-traitant du transporteur et la partie exécutante maritime devraient bénéficier de l'ensemble des droits, exonérations et limites de responsabilité dont dispose le transporteur en vertu de la convention pour manquement à ses obligations ou devoirs contractuels, au cas où une action serait intentée directement à son encontre en vertu du projet de convention (clause “Himalaya”).

在承运人和海运履约方的受雇人、代理人和分合同人被直接提起公约草案所规的诉讼时，向其提供承运人在违背其合同务或职责情况下根据本公约享有的权利、抗辩和赔偿责任限制方面的充分护（“喜玛拉雅”条款）。

Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.

“履约方”一词包括本款(f)项和(g)项中界的海运履约方和非海运履约方，但不包括托运人、第34条所述的人、发货人、控制方或收货人雇用的任何人员，或托运人、第34条所述的人、发货人、控制方或收货人聘用人员（承运人除外）的雇员、代理人、承包人或分承包人。

On s'est déclaré en faveur du principe général qui sous-tendait le paragraphe 4, à savoir faire bénéficier les salariés, les représentants et les sous-traitants du transporteur et les parties exécutantes maritimes de l'ensemble des droits, exonérations et limites de responsabilité dont disposait le transporteur en vertu du projet de convention pour manquement à ses obligations ou devoirs contractuels, au cas où une action serait intentée directement à leur encontre en vertu du projet de convention, protection qui était souvent recherchée par l'insertion des clauses dites “Himalaya” dans les documents de transport.

有与会者表示支持第4款所体现的一般性政策，即充分障承运人和海运履约方的受雇人、代理人和分合同人享有公约所规的，承运人在有人根据公约草案直接对其提起诉讼的情况下，针对其违反合同务或责任的任何情况所享有的各项权利、抗辩和赔偿责任限额。 要求得到这种护的办法通常是在运输单证中添加所谓的“喜玛拉雅”条款。