海损理算

Il a été suggéré que la question de la prescription soit laissée au régime juridique existant relatif au règlement des avaries communes.

有与会者建议把时限问题留给共同海损理算的现行法律制度解决。

Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

本公约的规定响适用有关共同海损理算的运输合同条款或国内法规定。

15.1 Aucune disposition du présent instrument ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

1 本文书中任何内容都阻止适用运输合同或国内法中关共同海损理算的规定。

Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

本公约的任何规定妨碍运输合同或国内法中关共同海损理算规定的适用。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则，共同海损的理算必须进行，共同海损的裁决必须确定，在此之后，才可考虑赔偿责任问题。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)款旨在反映的原则，必须进行共同海损赔款理算，确定共同海损赔款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索赔时的同样的赔偿责任确定方法来确定赔偿责任问题。

Il a été rappelé que le projet d'article 87 reprenait largement les dispositions relatives aux avaries communes contenues dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby et de Hambourg et traduisait l'orientation convenue, à savoir que le projet de convention ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des dispositions du contrat de transport ou de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

据回顾，第87条草案基本上照搬了《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》和《汉堡规则》中所载的有关共同海损的案文，并表述了所商定的政策，即公约草案得响运输合同和国内法中关共同海损理算的各项规定的适用。

En réponse à une remarque selon laquelle l'alinéa i) risquait de porter atteinte à la législation des avaries communes, il a été rappelé au Groupe de travail que cette question était traitée au chapitre 17 du projet d'instrument, aux termes duquel aucune disposition de l'instrument ne s'opposait à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

针对关(i)项可能响到有关共同海损的法律的建议，有与会者提醒工作组，共同海损问题在文书草案第17章中处理的，其中规定文书草案妨碍适用运输合同或国内法中关共同海损理算的规定。