Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.
本公约的规定概不影响适用有
共同海损理算的运输合同条款或国内法规定。
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.
本公约的规定概不影响适用有共同海损理算的运输合同条款或国内法规定。
Il a été suggéré de placer ce paragraphe dans l'article sur le déroutement dans le cas où le chapitre sur les avaries communes ne serait pas finalement retenu.
有与会者建议，
共同海损的一章最终
予保留，则可将该款放在
航的条款中。
Il a également achevé sa troisième lecture du chapitre 14 sur le délai pour agir, du chapitre 15 sur la compétence, du chapitre 16 sur l'arbitrage, du chapitre 17 sur les avaries communes, du chapitre 18 sur les autres conventions et du chapitre 20 sur les clauses finales.
工作组还完成了对诉讼时效的第14章、管辖的第15章、仲裁的第16章、共同海损的第17章、其他公约的第18章以及最后条款的第20章的三读。
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