注册商标

Dans une série d'affaires, la Cour a énoncé les conditions dans lesquelles des produits de grande marque reconditionnés pouvaient être revendus dans un autre État membre.

法院一系列案例中规定了经重新包装可另一成员国销售的注标产的条件。

D'une part, elle constitue souvent un élément intrinsèque de la valeur de biens appartenant au constituant, par exemple des biens meubles corporels qui sont désignés par une marque déposée ou dont l'emballage contient des éléments protégés par le droit d'auteur.

首先，知识产权往往是拥有的其他财产价值的固有组成部分，如印有注标的或其包装中含有受版权护资料的。

En revanche, du fait de la diversité des points de vue sur des questions comme la sauvegarde du patrimoine, le commerce et le développement, un expert du peuple saami en Suède a fait savoir qu'aucun artisan saami ne souhaitait déposer de marque de fabrique.

另一次介绍中，一位瑞典萨米族专家提到，没有一个萨米族手工艺愿意使用注标，这也反映了诸如遗产护、贸易和发展问题上存各种观点。

Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.

有关知识产权的所谓“属地规则”还产生另一个困难，即注标和专利。 这种表述界定一项一般和普遍的规则，根据该规则，产生于注的专属权利地理上限于准予标或专利注的国家的领土，而且受该国法律管辖。