Marque déposée pour la "deux-mouette" et "Wai argent".



为“双鸥”和“钱围”。
Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.
有关知识产权
所谓“属地规则”还产生另一个困难,即


和专利。 这种表述界定一项一般和普遍
规则,根据该规则,产生于

专属权利在地理上限于准予
或专利

国家
领土,而且受该国法律管辖。
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