法律的

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期法规定是歧视性。

Les activités de recherche et de publication constituent un aspect essentiel du travail du HCR.

法保护政策研究版是难民专员办事处一项核心活动。

Si le pouvoir qui légifère est corrompu, les lois ne seront pas respectées par la collectivité.

如果立法体制是腐败，法就得不到政体尊重。

Le Ministre de la justice est le juriste principal du Gouvernement de Guam.

司法局长是关岛政府首席法事务官。

Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

根据不同国家法，这可能具有事实上法后果。

Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.

法机关按照既定法原理原则作此种决定。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障法管。

En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques.

因此，各缔约国应致力于科学、技术、社经、商业法资料交换。

À ce propos la loi relative à l'accès au crédit a déjà été revue.

同时，规范信贷业务法也在审查中。

Le travail d'internalisation est en train de s'achever.

使这些文书变为国法工作即将完成。

Elle s'y implique de façon dynamique pour contribuer efficacement au perfectionnement des instruments juridiques internationaux.

为了有效地促进加强国际法文书作用，法国在这些论坛中发挥了积极作用。

Il est prévu que cet examen tiendra compte des questions d'égalité entre les sexes.

这次对法审查将会把性别相关问题作为一项考查容。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用法，登记宗教社区与登记宗教协会是有区别。

Selon la législation ontarienne, l'opinion politique ne saurait constituer un motif de discrimination interdit.

安大略法并不认为政治观念是受禁止歧视依据。

Veuillez expliquer les conditions dans lesquelles le recours à de tels moyens est légalement autorisé.

请解释管理使用它们法条件。

En Bosnie-Herzégovine, un projet vise à faciliter l'application d'une loi sur l'égalité des sexes.

波斯尼亚黑塞哥维那有一个促进实施两性平等法项目。

Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.

这种要求在法上是无效。

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有关法规则所要求”。

Vers un droit et une politique publique différentes.

采取不同法公共政策。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后，他援用无遗了向他开放一切法补救办法。