法书

Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption.

提议的任何件或对件的修案文应由法书处在拟议通过件或修的届会少六个月送交各缔约方。