Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认
求

方面采取开放的态度。

Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认
求

方面采取开放的态度。
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une amnistie; la formule s'apparente à un marchandage judiciaire.
它并不是一种大赦程序;它与国家和犯
者之间的认
求

安排
有不同。
Il a aussi assisté à une conférence sur les accords de plaidoyer, qu'il a ouverte officiellement.
他还出席了一次关于认
求

的会
,并正式宣布会
开幕。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable.
审判分庭对认
求

符合第62条之二的规定表示满意,并裁定
。
Les détenus restants ou ceux qui ont conclu des accords de reconnaissance de culpabilité donneront lieu à une charge de travail accrue.
有移交或
定认
求

者将成为待完成的工作。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable d'un chef de crime contre l'humanité.
该动
是经
成立的认
求

,被告人承认犯有一项危害人类
。
Alors qu'il était sur le point de tirer sur Nang Leng Sa, Sai Mu, l'un des porteurs civils l'aurait supplié de n'en rien faire et aurait été également abattu.
据称,当他正准备枪杀Nang Leng Sa时,一名平民搬运工Sai Mu为她求
,据报告,Myint Sein将他也枪杀。
Le tribunal a reconnu l'entreprise coupable et l'a condamnée à une amende de 80 000 NIS en tant que partie d'un accord sur les charges et la culpabilité.
作为认
求

的一部分,法庭判决该公司有
,并处于80 000新谢克尔的罚金。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé acceptait de plaider coupable de six des chefs retenus dans le second acte d'accusation modifié.
该动
为经
成立的认
求

,被告人承认犯有第二份修正起诉书中列出的六项
。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable de la totalité des 12 chefs figurant dans le troisième acte d'accusation modifié.
该动
是经
成立的认
求

,被告人承认犯有第三份修正起诉书中列出的所有12项
。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec les prescriptions de l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de tous les chefs d'inculpation.
审判分庭对认
求

符合第62条之二的规定表示满意,并对所有
裁定有
。
Mais, en général, les tribunaux n'entrent pas dans les considérations du Département et n'annulent pas ces décisions pour autant qu'il se soit acquitté de sa mission de bonne foi et d'une manière conforme à sa compétence.
但一般来讲,法庭不会向管理当局求
,也不会推翻这些决定,但条件是管理当局是出于善意且以与其身份有关的方式履
其职能。
L'autre but principal est d'offrir aux auteurs de crimes moins graves la possibilité, sur une base communautaire, de se voir notifier un chef d'inculpation moindre s'ils acceptent de plaider coupables, plutôt que d'utiliser le système judiciaire officiel.
另一个主要目标将是给犯
较轻的人提供机会,使他们能够利用以社区为基础的认
求
机制,而不是受正式司法制度的制裁。
Le comité a examiné diverses questions pouvant avoir un impact sur la progression de la stratégie, telles que les accords sur le plaidoyer, le recrutement pour pourvoir les postes vacants, la tenue d'audiences supplémentaires par les chambres de première instance et la réduction du nombre de témoins par affaire.
委员会审
了耽误完成战略的各种问题,如可能影响案件审理时间的认
求

、空缺员额的填补、审判分庭开庭次数的增加以及每案证人人数的减少。
Dans les pays de common law, les larges pouvoirs discrétionnaires qui sont reconnus au parquet de négocier la nature du chef d'accusation se sont avérés être une méthode très efficace de faciliter le recouvrement d'avoirs étant donné que les délinquants, qui peuvent se voir offrir l'immunité de poursuites à condition de collaborer et d'indiquer où se trouvent les avoirs détournés, préfèrent souvent coopérer avec le parquet et la police pour les retrouver.
在英美法系国家中,检察机关在参与认
求

方面拥有的广泛自由裁量权已证明是使资产得以追回的一种十分有效的方法,因为检察机关可以犯
人在指出资产转入地方面的合作为条件而向其提供豁免,从而使犯
人宁愿与检察和执法机关合作追查资产。
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