Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查
修订所有
法典刑法典也极其重要。
法典Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查修订所有法典刑法典也极其重要。
En outre, le Code civil contient diverses dispositions visant à protéger les intérêts de l'enfant.
此外，《法典》包含有不少保护儿童利益的条款。
Mme Balcacer (République dominicaine) déplore la lenteur de la réforme du Code civil.
Balcacer女士（多米尼加共
）对于《法典》的改革拖延
这么长时间表示遗憾。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到，《法典》允许一夫多妻。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共法典》
3.249条规
立儿童监护托管的原则。
Les cas hors mariage sont établis par reconnaissance (art. 1 745 du Code civil).
婚外个案依据承认成立（《法》1745条）。
Ces dispositions sont énoncées à l'article 2.6 du Code civil.
这些规载列于《立陶宛共法典》2.6条。
L'article 2.9 du Code civil prévoit l'institution de l'émancipation des mineurs.
《立陶宛共法典》2.9条规未成年人的解放制度。
Le Code civil réglemente en détail les questions d'entretien réciproque des époux.
《立陶宛共法典》详细规配偶之间相互扶养的问题。
D'après la déclaration liminaire, la traite des êtres humains relève des lois nationales sur l'immigration.
据介绍性说明，萨摩亚依据移法来处理人口贩卖问题。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后，她要求详细说明法对婚姻财产分割所做的规。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《法典》已于12月送交大会。
La Convention est utilisée également pour réviser la législation existante, telle que la « Civil Act ».
《公约》也用来修订现有的立法，如《法典》。
En droit civil, la personne qui contracte mariage est réputée avoir atteint sa majorité.
结婚的法结果是结婚后被认为成年人。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共法典》3.109-3.115条对这些关系做出详细规。
L'article 6.156 établit le principe de la liberté de conclure des contrats.
《立陶宛共法典》6.156条制合约自主的原则。
Une règle semblable figure à l'article 1218 du Code civil italien.
《意大利法典》1218条载有类似的规则。
Le nouveau projet de législation sur l'immigration est en cours d'élaboration.
目前正在制订新的移法草案。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各有权以切实相称的方式执行其移法。
Seuls sont expulsés les étrangers reconnus coupables de violation des lois existantes en matière d'immigration.
只有根据现行移法被认有罪的外人才会被驱逐出境。
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