La question essentielle qui se pose est de savoir ce qui pourrait être mesuré à la place du dronabinol pour appuyer la décision des juges.
一个主要问题是,除了屈大麻酚,我们还能通过测量什么来支持法官的裁决,比如说大麻的毛重?
La question essentielle qui se pose est de savoir ce qui pourrait être mesuré à la place du dronabinol pour appuyer la décision des juges.
一个主要问题是,除了屈大麻酚,我们还能通过测量什么来支持法官的裁决,比如说大麻的毛重?
En outre, le transporteur aura le droit de limiter la réparation à un certain montant par colis ou par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.
此外,承运人有权将赔偿额限定在灭

害
每一整件
每一公斤毛重的某一数额。
À cet égard, il a été fait référence aux règles CIM-COTIF et à la CMR, cette dernière fixant les limites de responsabilité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut.
有与会者就此提及《铁路
运输统一规则》—《
际铁路运输公约》和《公路
运公约》,后者所列赔偿责任限额为按照毛重计算每公斤8.33特别提款权。
Dans certains pays, les limites de responsabilité pour le transport intérieur par mer avaient entre-temps été portées à 17 DTS par kilogramme de poids brut sans effet préjudiciable sur le secteur des transports.
有些
家同时将
内海运段的赔偿责任限额提至每公斤毛重17特别提款权,而运输业几乎没有感受到任何负面影响。
Il a été dit que la proportion des réclamations relatives aux marchandises couverte par les limites de responsabilité énoncées dans la CMR (à savoir 8,33 DTS par kilogramme de poids brut) n'atteignait probablement même pas 60 %.
据说《
际
公路运输合同公约》规定的赔偿责任限额(即每公斤毛重为8.33特别提款权)的数额很可能甚至低

索赔数额的60%。
Il s'applique à tous les navires de charge faisant plus de 500 tonneaux de jauge brute, aux bateaux pour le transport de voyageurs, aux plates-formes mobiles de forage au large et aux installations portuaires qui sont au service des navires assurant des liaisons internationales.
该规则适用
毛重500吨
500吨以上的所有商船、客轮、可移动的近海钻探平台和为从事
际航运船支提供服务的港口设施。
Les vérificateurs ont relevé plusieurs contradictions dues à des erreurs, telles que l'utilisation du mauvais code ou la confusion entre le poids brut et le poids net, au cours des premières années suivant l'entrée en vigueur du système de permis d'importation en Thaïlande et aux Philippines.
在泰
和菲律宾着手采用进口许可证发放制度后的第一年内,审计人员便发现了因
误和错误造成的若干不一致之处,诸如使用了不正确的海关编码
把净重与毛重混合起来等。
Il a par exemple été suggéré que le Groupe de travail envisage d'adopter la limite de 835 DTS par colis des Règles de Hambourg tout en augmentant légèrement la limite par kilogramme de poids brut des marchandises objet de la réclamation ou du litige à 8 unités de compte.
举例说,有与会者建议,工作组不妨考虑采用《汉堡规则》每件835特别提款权的限额,但是将每公斤的限额略为增加到按照索赔
争议所涉
的毛重计算每公斤为8个计算单位。
Une grande partie de ces marchandises (rouleaux de papier, automobiles, matériels lourds et éléments d'installations industrielles) n'étaient pas emballées pour le transport, de sorte que les limites de responsabilité pour le poids brut des marchandises transportées prévues par les Règles de La Haye-Visby étaient loin de garantir une indemnisation adéquate.
其中大量
(例如纸卷、汽车、重型机械和工业设备的零部件)的包装未考虑到如何便利运输,因此,《海牙-维斯比规则》按照装运
的毛重确定赔偿责任限额根本无法确保得到充分赔偿。
Aux termes de l'article 61, la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant en vertu de la convention, sauf en cas de retard de livraison, est limitée à 875 unités de compte par colis ou autre unité de chargement, ou à 3 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises.
根据第61条,承运人对
违反本公约对其规定的义务所负赔偿责任的限额,除迟延交付外,为每件
者每个其他
运单位875个计算单位,
者按照
的毛重计算,每公斤3个计算单位。
L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
与会者普遍大力支持以下观点:较之
《海牙-维斯比规则》规定的限额,公约草案应当增加承运人赔偿责任限额,新的限额不应低
《汉堡规则》所载限额(即每件835特别提款权
按灭

坏
毛重计算每公斤2.5特别提款权)。
En réponse aux appels en faveur d'une augmentation significative des limites de responsabilité du transporteur, on a aussi fortement appuyé l'avis selon lequel le projet de convention devrait envisager de fixer ces limites à un niveau proche de celui prévu dans les Règles de La Haye-Visby (à savoir 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable), éventuellement avec une légère augmentation.
针对有与会者要求大幅提高赔偿责任限额,还有与会者强烈支持以下观点,即对
承运人赔偿责任限额,公约草案的目的应是设定一个与《海牙-维斯比规则》所定限额(即每件666.67特别提款权
灭

坏
每公斤毛重2特别提款权,以较高者为准)相近的限额,但可以适度提高。
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