案情

Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局了解情。

Un délai d'examen devrait être fixé pour chaque cas.

对情审有时限规定。

11.3 Le Comité passe immédiatement à l'examen de la plainte sur le fond.

3 委会随即着手审议情。

Le Commissaire ne rend pas de décisions dans les affaires individuelles.

专并不对具体情作出断定。

Il n'y avait donc aucune raison d'examiner le bien-fondé de la demande.

因此，没有由审查申请情。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，第2条不适用于本情。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委会认为，根据情审查申诉。

Les parties ont alors déposé leur mémoire préalable au procès ou l'ont complété.

所有各方提出或补充了预审情摘要。

Dans le procès du RUF, la défense fait actuellement valoir ses moyens.

在联阵中，目前辩方正在陈述情。

Il procède sans plus tarder à l'examen de cette allégation sur le fond.

委会立即着手审议请情。

L'auteur fait en outre des observations sur le fond de l'affaire.

此外，提交人对情实质作了评述。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉情进行审查。

Le Comité va maintenant passer à l'examen de la communication quant au fond.

5　委会将着手审议来文情。

Les risques encourus doivent être évalués au cas par cas.

对风险程度必须按各情逐个加以评估。

Les formalités ne permettent pas de procéder à une révision au fond de la demande.

在手续中不允许重提情实质。

Les formalités ne permettent pas de rouvrir l'affaire au fond.

在手续中不允许重提情实质。

L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因此，目前件是要裁定情实质。

Le Rapporteur spécial a publié un communiqué de presse au sujet d'un cas particulier.

特别报告就一件情发表了一条新闻。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于情，缔约国提出了下列意见。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委会认定，根据情来审议这项申诉。