Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案的法律
据是《联合国
章》的原则和宗旨。
Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案的法律据是《联合国章》的原则和宗旨。
Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.
法律程序中的这类活动是据有关提供法律援助的国际协定，或在对等基础上进
的。
Le Gouvernement a élaboré le système de contrôle nécessaire pour donner effet à ces dispositions.
白俄罗斯政府已经建立了一个据这项法律对最后使用情况进
的制度。
Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.
一些法律制度据情况可能采用两种理论。
La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.
以后的选举将据新法起草法律。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
据文莱法律，没有针对恐怖为的具体立法。
Les îles ont été gouvernées par les autorités argentines, conformément au droit argentin.
这一群岛由阿
局据阿法律进管理。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。
Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.
如果受害者是未成年人，那么，据秘鲁的法律最重的惩处为终生禁。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
据法律规定，成立了女农促进咨询委员会。
Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.
审判Abbassi Madani的军事法庭是据阿尔及利亚法律设立的。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs d'argent découlant d'une autre loi.
本建议将不减轻资金持有人据本法以外其他法律享有的权利。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告，据其法律制度无法提供这类合作。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
据可适用的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来据新的法律允许部分免上。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对据法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可据法律限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化，它们据法律规定发放。
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