Le premier paragraphe de l'article 227, qui concerne le rôle d'entremetteur, a été modifié.
第227条第一款涉
中间人在引诱
人对他人实施猥亵行为中所起的作用,对该款也做了修订。
Le premier paragraphe de l'article 227, qui concerne le rôle d'entremetteur, a été modifié.
第227条第一款涉
中间人在引诱
人对他人实施猥亵行为中所起的作用,对该款也做了修订。
Après la limitation de la capacité, la personne sera placée sous tutelle.
一旦对
人的能力施加了限
,此人则应被置于监管之下。
Cette mesure est tout aussi importante en cas de radiation d'un individu par le Comité.
当委员会把
人从名单中除名时,也必须这样做。
Si le test s'avère positif, la personne en question reçoit des conseils.


人检测结
呈阳性,他就会受到一定的指导。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.
另一些裁决可采取的形式是命令限
人从事
种非法行为。
Elle peut être utilisée, par exemple, pour l'achat d'une maison.
例
,
人想购买房屋时就可
采用这种形式的合同。
Cependant, il y a longtemps que quelqu'un a été poursuivi aux termes de cette loi.
不
,
有相当长的时间没有根据该法起诉
人了。
Cela a été traduit par « légitime défense ».
这意思是割断
人的喉咙或脖子。
L'une d'entre elles avait auparavant reçu des menaces de mort d'un membre de ce bureau.
其中之一此前曾收到
当地警察调查局
人对他的暗杀威胁。
Un mécanisme approprié devrait aussi être chargé de réexaminer les décisions de renvoi.
还应建立充分的机
,复查驱逐
人的裁决。
Il doit exister des motifs supplémentaires donnant à penser qu'elle courrait personnellement un risque.
必须还有其他理由表明
人自身会面临风险。
Il peut aussi arriver qu'une personne venant du terrain fasse mieux l'affaire.
在这种情况下,也许最好从外地邀请
人来担任。
En l'absence de l'élément intentionnel, la responsabilité de l'individu ne pouvait pas être déclarée.
在没有意图要素的情况下,不能认为
人负有责任。
Elles sont précieuses pour rechercher les personnes disparues et déterminer leur sort.
这项信息对于追踪
人和确定他或她究竟出了什么事非常重要。
En conséquence, le Ministre n'était nullement dans l'obligation d'envisager la libération de qui que ce soit.
据此,司法部长没有义务考虑将
人释放。
Je suis censé savoir qui je vise lorsque je tire.
当我瞄准
人时,我理应知道我将向谁射击。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫
人结婚是一种刑事犯罪。
Il doit exister des motifs supplémentaires donnant à penser qu'elle courrait personnellement un risquee.
必须还有其他理由表明
人自身会面临风险。
Un mécanisme approprié devrait aussi être chargé de réexaminer les décisions de renvoi.
还应建立充分的机
,复查驱逐
人的裁决。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许
人作出
项非法行为的形式。
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