L'enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.
调查应根据委员会确定的模式机密地
行。
L'enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.
调查应根据委员会确定的模式机密地
行。
En effet, bien que certaines institutions d'arbitrage commercial aient opté pour le maintien de la confidentialité, la pratique dans l'arbitrage entre investisseurs et États évolue plutôt vers la transparence et l'ouverture.
尽管有些商务仲裁机构决定固守成规地保持机密性,投资者—
家争端仲裁方式正在向更加透明和公开的方向迈
。
Selon un autre rapport récent de l'OCDE, malgré des progrès appréciables, il reste encore beaucoup à faire en matière de coopération internationale, surtout en intensifiant l'échange formel d'informations confidentielles, afin de réprimer plus efficacement les ententes internationales.

组织近期的另一份报告也指出,虽然这个领域内的

作取得了长足
步,但
然大有改
的余地,尤其是通过较为正式地交换机密情报加以改
,以便加强针

卡特尔的执法效率。
Le Secrétaire général indique à l'auteur de la communication la procédure qui sera suivie et l'informe, en particulier, que la communication sera portée, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, sous réserve que la victime accepte que son identité lui soit révélée.
秘书长应向发件人通报将遵循的程序,特别是如果受害者同意向有关缔约
公开其身份,就将机密地提请该缔约
注意来文。
Les dispositions du droit pénal qui ne limitent pas la responsabilité pour divulgation de secrets d'État à ceux qui sont officiellement habilités à connaître ces secrets devraient être abrogées ou modifiées; Certaines informations peuvent légitimement être tenues secrètes pour des motifs de sûreté nationale ou de protection d'autres intérêts supérieurs.
于将
家机密传播给有正式资格处理这些机密的人,如刑法条款未
其责任加以限制,应当予以废止或修正; 某些信息可以
家安全或保护其他压倒性的利益为由,
法地作为机密处理。
Aussitôt que possible après réception de la communication, et sous réserve que le particulier ou le groupe de particuliers qui en est l'auteur consente à ce que son identité soit dévoilée à l'État partie intéressé, le Comité, ou un groupe de travail, ou un rapporteur, porte à titre confidentiel la communication à l'attention de l'État partie et lui demande de soumettre une réponse par écrit.
收到来文之后,如果所涉个人或集体同意向有关缔约
公布其身份,委员会、工作组或报告员就应尽早机密地提请缔约
注意来文,并应请缔约
来文作出书面答复。
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