Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
结果是,该国政府再次征收个
机
税和货物及燃料地方税,虽然
去特派团地位协定规定免缴。
Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
结果是,该国政府再次征收个
机
税和货物及燃料地方税,虽然
去特派团地位协定规定免缴。
Cette contribution de solidarité se ferait par la création ou le relèvement de taxes et redevances aéroportuaires, dont les coûts de recouvrement sont minimes et qui ne font pas intervenir la souveraineté fiscale nationale.
可以通
设立或提高现行机
税和收费来征收团结税,因为这样做的成本最低,也不会影响到国家税收主权。
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