有强制权的

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将限制有债权强制执行其权的能力（见第16段）。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有债权可以根据破产法以外的适用法律强制执行其权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的权最高金额，有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有债权只能对在资产上实际享有的特定权利强制执行权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有债权并没有获得权强制执行所针对的知识产权。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让不能对另一个单纯许可权受让或拥有较低级别的权的有债权强制执行知识产权权利。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有债权在强制执行权对抗许可权受让时，其对抗其他当事的权利可能受到限制。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有债权只能对在资产上实际享有的特定专属权利强制执行权。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权优先顺序靠后的，可参清算由采取强制执行措施的有债权在附加物上的权作的债务。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）的有债权强制执行其权，持有日期在后的排他性许可证的发行将失去其权利。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有债权的强制执行行动，破产法应规定障措施，全权的经济价值。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权的有债权强制执行其权，便可处分知识产权而不受许可的限制。

Si le processus ordinaire de réalisation n'emporte pas purge des droits, les créanciers garantis ne seront pas payés, mais pourront faire valoir leur sûreté contre l'acquéreur.

如果普通强制执行程序没有规定权利的解除，则有债权将不得到付款，但可以对买受主张其权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有债权，有权只根据法院令强制执行权。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三有权反对拟达成的协议，并要求有债权以出售方式强制执行权。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有债权可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财产上的权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有债权需要由法院下令来强制执行银行存款上的权。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有说，《破产指南》提到了有债权可以采取步骤强制执行其权的各种情况。

Même s'il est autorisé à agir sans intervention officielle, un créancier garanti peut normalement demander la réalisation de sa sûreté au moyen d'une action en justice.

即使允许在没有官方干预的情况下行事，通常也不阻止有的债权要求通过司法程序强制执行其权。