Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,
高法院宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,
高法院宣布受理复审要求。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
高法院将
近期内作出裁决。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
高法院分庭既
上诉法庭,又
终审法庭。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
高法院确认上诉法院的裁决。
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.
高法院的几项裁决也确认了该公约的优先性。
Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.
分析


高法院中就职的数字也
证实所说的情况。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题

高法院首次提出的,结果被法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4
高法院的判决
作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法院的决定为终局决定。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向
高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如
高法院认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,
高法院也没有处理所声称的内容。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向
高法院(recurso de casacion)提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了
高法院
这方面采取的坚定行动。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交
高法院,
后提交国
。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其
否符合《宪法》规定。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
高法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经
高法院审查,
高法院
终确认死刑。
Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.
一份涉及贩运
的诉讼状现
也同样摆
了
高法院的面前。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
吉尔吉斯斯坦共和国
高法院法官中,
中半数以上——53.3%。
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