Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,高法院宣布受理复审要求。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在高法院首次的,结果被法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 高法院的判决在作后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法院的决定终局决定。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
交人向高法院对法院决定的正式。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如高法院认不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于,高法院也没有处理所声称的内容。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向高法院(recurso de casacion)起。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾高法院在这方面采取的坚定行动。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将交高法院,后交国会。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
高法院至今尚未作裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经高法院审查,高法院终确认死刑。
Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.
一份涉及贩运妇女的讼状现在也同样摆在高法院的面前。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国高法院法官中,妇女中半数以——53.3%。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
高法院是黎巴嫩全国惟一的高法院,设在贝鲁特。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法院确认这一决定。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
高法院院长由当选候任的法官们选。
Elle a ordonné de recenser, libérer et réinsérer de manière appropriée les travailleurs asservis.
高法院已经下令确认、释放债役工,并其供适当康复服务。
Le Gouvernement a entrepris de recueillir l'avis des divers États sur cette idée.
印度政府正在根据高法院的这一议,向各邦政府征集意见。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法院还裁定他犯有腐败和权钱交易。
Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法院于2022年推翻了这一决定。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
亨·布里松领导的新一届政府支持最高法院复审德雷福斯案件。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的最高法院废除了这项联邦权。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
因此,第二轮选举定于明天举行,但最高法院暂停了总统选举。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在最高法院任职。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最高法院以健康令释放他。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,最高法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最高法院周围加强了安全。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦最高法院宣告无。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法院提出上诉。什么?
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是最高法院做出了这一决定。
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派最终将向最高法院挑战总统选举。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国最高法院对英国脱欧提出质疑。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,最高法院正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
他在该国最高法院对结果提出质疑。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最高法院还宣告无,并释放了七人。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法院的裁决是性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦最高法院的这项裁决。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的定被墨西哥最高法院推翻。
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