En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,国待遇是有代价的。 这就是所谓的“有条件的
国”。
En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,国待遇是有代价的。 这就是所谓的“有条件的
国”。
Toutefois, le traitement NPF n'ouvre pas automatiquement les marchés.
但是,国待遇并
会自动打开市
。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
国条款在
的协定中有
的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
国条款没有以任何国家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,国条款
是一项全面的
歧视规定。
Le traitement NPF n'était cependant pas limité à la sphère économique.
然而,国取得的待遇并
仅限于经济领域。
Les États-Unis ont promis d'octroyer à l'Afghanistan le traitement de la nation la plus favorisée.
美利坚合众国已答应给予阿富汗国地位。
Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.
国豁免几乎无一消除,仍有400余项被保留下来。
Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.
关于免除国待遇义务的审查范围,存在着
见。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待国条款依然具有的相关性。
Certaines limitent le traitement NPF aux «circonstances similaires».
一些限定国待遇只能由“类似情形中的”当事者享用。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是,并非所有国条款都是以相
措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与国条款相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
Le taux NPF sur l'or sous forme brute (SH 710812) est de 2,1 % aux États-Unis.
美国进口未加工黄金(HS 710812)的国关税为2.1%。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性,即国条款可能具有极为宽阔的范围。
Les droits NPF sont généralement pertinents car les préférences SGP sont limitées dans ce secteur.
在这一部门之内,由于普制的益处有限,
国关税仍然有其相关性。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于国条款的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
Le principe de la nation la plus favorisée vise fondamentalement à empêcher toute discrimination entre étrangers.
国待遇原则从根本上寻求防止外国人之间的歧视。
Le système commercial mondial reposait sur la non-discrimination, c'est-à-dire sur le principe de la nation la plus favorisée.
世界贸易制度的根本原则是
歧视,即
国原则。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过,他
认为“
国条款”这个专题是适宜的。
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