暂缓执行

Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.

当天晚些时候收到了法庭暂缓执行一个月的命令。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cette procédure n'est pas davantage suspensive.

这项程序也不能暂缓执行遣送。

Il suggérait de demander aussi d'être «dispensé de l'exécution de la condamnation à un travail forcé».

他提出，临时措施可包括请求准许提交人“暂缓执行苦役”。

L'UNIMT a précisé que la peine de mort était applicable, bien qu'un moratoire ait été décrété.

联合国布隆迪综合管理小组指出，虽然决定暂缓执行，仍然适用。

105, tel que modifié), la détention est possible également si une ordonnance d'expulsion ou de détention a été émise.

如对庇护申请的最后决定尚未做出，则暂缓执行驱逐令。

Dans certaines situations, l'application du traité ou de certaines de ses dispositions peut être suspendue pendant la durée du conflit armé.

也有的情况是，条约或其某些定的施行，可能会在武装冲突期间暂缓执行。

Les États membres de l'Union européenne ont examiné le chapitre XII du projet de Guide et ont préconisé de le mettre en attente.

欧洲联盟的成员国讨论了《指南》草案第十二章，得出结论草案应暂缓执行。

Renouveler la suspension nécessite des discussions et l'approbation du Conseil de sécurité mais le rapport du plus petit fonctionnaire entraîne son rejet immédiat.

恢复暂缓执行需要安全理事会的讨论和批准；即便是一名小官的一份报告也会自动地使之中断。

La Tunisie a indiqué que son code de procédure pénale contenait une disposition particulière suspendant l'exécution de la peine capitale dans l'attente de l'appel.

突尼斯报告了《事诉讼程序法》中关于上诉前暂缓执行的具体定。

À l'heure actuelle, c'est le Secrétaire général adjoint à la gestion, agissant au nom du Secrétaire général qui est habilité à suspendre l'application d'une décision administrative.

现在，关于就暂缓执行一项行政决定的请求的决定，经申诉委员会审议和表示咨询意见后，由主管管理事务副秘书长以秘书长的名义作出。

C'est ainsi que des mesures relatives au gel des avoirs des personnes et entités suspectes (par un pays) ont été suspendues par la Commission bancaire de l'UEMOA.

西非经货联盟银行委员会暂缓执行冻结个别国家定的可疑个人和实体的财产的措施。

La procédure aux fins d'annulation étant en cours devant un comité ad hoc du CIRDI, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'à la décision de celui-ci.

撤销裁决的诉讼目前正待解决投资争端国际中心特设委员会审理，裁决则暂缓执行，等待对撤消裁决的申请作出裁定。

Ce recours juridictionnel aurait, en application de l'article 27 ter, un caractère suspensif et la mesure d'éloignement ne pourrait donc être exécutée tant que le juge n'aurait pas statué.

根据第27条之三，在法庭作出裁决之前，这样的行政行法律上诉，具有暂缓执行的实效，驱逐令就不会实施。

Bien que l'Iraq ait coopéré dans une large mesure avec l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de sécurité, les sanctions n'ont jamais été levées, suspendues ou amoindries.

尽管伊拉克大体上同联合国和安全理事会进行了合作，制裁却从未被解除、暂缓执行或减轻过。

La mère a été condamnée à une peine de prison de 2 ans, dont 1 an et 6 mois avec sursis, le tout assorti d'une probation de 3 ans.

这名母亲被判2年监禁，其中1年零6个月的期暂缓执行3年。

De quels progrès est-il question quand la résolution stipule que, si même un petit fonctionnaire sur le terrain affirme qu'aucun progrès n'a été fait, alors la suspension est suspendue?

当决议有了即使实地的一名小官说没有进展、暂缓执行就将被搁置的定时，这是什么样的进展呢？

La Rapporteuse spéciale a engagé le Gouvernement à faire procéder immédiatement à une enquête impartiale sur ces allégations et à ordonner un sursis à exécution en attendant les résultats de ladite enquête.

特别报告员要求政府对这些控告立即着手进行公正调查，并下令在调查结果公布之前暂缓执行。

2 En ce qui concerne la suspension de la peine, l'auteur affirme que l'article 80 du Code pénal autorise la suspension d'une peine sans aucune condition en cas de maladie grave et incurable.

2 关于缓，他说，根据《法》第80条，对于身患不治之症的重病患者，不必符合任何要求，即可暂缓执行任何徒。

Au cours de la période considérée, 28 condamnations ont été annulées et 8 commuées en peines d'emprisonnement; 18 détenus condamnés ont bénéficié d'un sursis d'exécution ou d'une commutation de peine et 28 ont été graciés.

在报告期内，有28起定罪被宣布无效，有8起罚改了监禁；有18名已判的犯人获得暂缓执行罚或减，并有28人获得赦免。