C'est ce qui ressort du texte, implicitement ou expressément.
有时案文明文规
了这一点,有时却不予说明。
C'est ce qui ressort du texte, implicitement ou expressément.
有时案文明文规
了这一点,有时却不予说明。
La Constitution brésilienne interdit expressément toutes les activités nucléaires à des fins non pacifiques.
《巴西宪法》明文规
禁止一切非和平的核活动。
Le préambule du Statut énonce expressément plusieurs objectifs spécifiques qui chevauchent les objectifs de l'ONU.
《规约》序言明文规
若干具体目标,与联合国目标重叠。
Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.
关于有限
(明文规
)的保留和
有限
的保留不同,另见下面第47段。
La chose est généralement spécifiée dans l'accord que l'ONU conclut avec l'État qui fournit le contingent.
通常在联合国与派遣国缔结的协
明文规
这一点。
Le Protocole facultatif dispose expressément qu'il n'admet aucune réserve.
《任择议
书》明文规
不得对议
书提出保留。
Ceci est généralement spécifié dans l'accord que l'ONU conclut avec l'État qui fournit le contingent.
通常在联合国与派遣国缔结的协
明文规
这一点。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
这就意味着,可能同时有明文规
列入情形的条文和明文规
除外情形的条文。
Elle ne comporte aucune disposition expresse prévoyant la levée de l'immunité des États.
它
有明文规
国家豁免的放弃。
Il est interdit dans les écoles mais il n'est pas expressément interdit par la loi.
禁止在学校对儿童施加体罚,但是法律
有对此做出明文规
。
Les traités qui le prévoient expressément continuent de s'appliquer dans des situations de conflit armé.
明文规
在武装冲突情况
适用的条约在此种情况期间应继续施行。
Elle ne comporte aucune disposition expresse prévoyant la levée de l'immunité des États.
它
有明文规
国家豁免的放弃。
Les « besoins éducatifs fondamentaux » sont définis à l'article Ier de la Déclaration mondiale.
《世界宣言》第1条明文规
了“基本学习需求”。
Les "besoins éducatifs fondamentaux" sont définis à l'article premier de la Déclaration4.
《世界宣言》第1条明文规
了“基本学习需求” 。
L'inamovibilité, et par conséquent, l'indépendance, des juges principaux sont expressément consacrées par la Constitution.
《宪法》明文规
保障资源法官的任期,从而使其独立性得到保障。
Pour en assurer l'application correcte, il est essentiel de codifier les exceptions à cette règle.
为了确保正确适用这项规则,必须明文规
这条规则的例外情况。
L'article 169 visait en particulier la traite des mineurs.
该条明文规
禁止贩卖未成年人。
Dans certains pays, ce pouvoir est implicite. Dans d'autres, il fait l'objet de dispositions expresses.
在有些法域,这种权力是默示的,而在另一些法域,则对赋予仲裁庭下达临时措施令的权力作出明文规
。
Les récentes directives européennes sur la passation des marchés prévoient des dispositions expresses sur les accords-cadres.
欧洲联盟最近的采购指令包括有关框架协议的明文规
。
La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale (nullum crimen sine lege).
只能出于犯罪的原因处以剥夺自由的刑罚(法无明文规
不为罪)。
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