C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.
这是一

步实现的
公布的目标。
C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.
这是一

步实现的
公布的目标。
Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l'enregistrement.
该方案还包括开展运动以提高对证
件问题的认识。
Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.
关于有限定(

定)的保留和没有限定的保留不同,另见下面第47段。
Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.
除本公约
许可的保留,不得作任何保留。
Lorsque des pièces documentaires ne sont pas produites, leur absence doit être expliquée de manière convaincante.
在无法提供证
件的情况下,必须提出可信的理由作为解释。
Les récentes directives européennes sur la passation des marchés prévoient des dispositions expresses sur les accords-cadres.
欧洲联盟最近的采购指令包括有关框架协议的

定。
En application de la législation nationale, l'interdiction de pratiquer la torture est absolue et n'admet aucune exception.
绝对禁止使用国家立法中

定的酷刑,并不允许有任何例外。
Par ailleurs tous ces cas concernent des réserves expressément interdites par le traité et non des interdictions implicites.
此外,所有上述情况涉及
禁止的保留和未
禁止的保留。
Les activités d'information menées au niveau national, désormais clairement autorisées par la résolution, représentent également une évolution prometteuse.
决议现已
授权开展的特定国别外联活动,也是一种大有希望的情况发展。
De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.
此外,法
著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效的

定的影响。
Quant aux réserves implicitement interdites, il paraissait extrêmement difficile de les distinguer avec certitude, puisqu'elles étaient indéterminées par nature.
看来很难确切地区分未以
禁止的保留,因为它们的性质不确定。
Le requérant peut également fournir des documents de remplacement, à titre d'information ou pour les substituer aux pièces disparues.
索赔人也可以提供遗失证
件的替代件和与之有关的线索。
Seuls les droits et garanties expressément énoncés au paragraphe 7 de l'article 121 de la Constitution peuvent être suspendus.
只能中止《宪法》第121条第7款中
列出的权利和保障。
La CDI note à juste titre que ce paragraphe ne vise que les réserves expressément interdites par le traité.
联合王国代表团赞同委员会的意见,即该款只涉及条约
禁止的保留。
Ce document empruntait aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.
该
件引用了传统做法、长老大会的

则和部分新西兰法。
Quant aux réserves implicitement interdites, il paraissait extrêmement difficile de pouvoir les distinguer avec certitude, puisqu'elles sont indéterminées par nature.
看来很难确切地区分未以
禁止的保留,因为它们的性质不确定。
Il en allait différemment pour les réserves qui étaient implicitement autorisées et celles qui étaient expressément autorisées mais non déterminées.
另外两
情况不能同等看待,即:未
许可的保留和
许可但未指
的保留。
De même, les exonérations fiscales et douanières appliquées mais non prévues dans le cadre de la CEMAC ont été supprimées.
同时,在中非经货共同体内部实行但没有

定的各种捐税和关税减免办法已经取消。
L'après-Dayton a été marqué par une tendance générale, et très inquiétante, à violer constamment la lettre et l'esprit de Dayton.
《代顿协定》后的进程的整
的和令人十分担忧的趋势是,《代顿协定》的

定及其精神不断地遭到违反。
Le vendeur soutenait que la réserve de propriété n'avait pas été acceptée tacitement mais était mentionnée explicitement sur les factures.
卖方声称保留所有权并非双方默认,而是发票
提到的。
声
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