无资格

Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.

因此，这人无资格参加迟的方案。

Ces 29 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，这29个国家无资格参加本次选举。

Ces 27 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，这27个国家无资格参加本次选举。

Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.

如果没有收到答复或对收到的答复不满，组织可以进而宣布该成员无资格使用本组织的一般资源。

Ces requérants ne sauraient donc bénéficier du programme de réclamations tardives.

因此，这人无资格参加迟的方案。

Le tribunal régional a donc estimé que l'auteur ne pouvait pas prétendre à la restitution.

区域法院认为提人无资格要求归还。

L'entreprise n'a donc pas été admissible à une assistance du Fonds multilatéral.

因此，该企业无资格自接受多的援助。

Personne ne peut mettre ce droit en question.

任何人都无资格否认这一点，也没有任何其他人能剥夺这一权利。

Les fonctionnaires visés par le présent Règlement n'ont pas droit aux indemnités pour charges de famille.

按本《细则》任用的工作人员无资格领取扶养津贴。

Le Comité conclut en conséquence que ce requérant ne saurait être admis à participer au programme de réclamations tardives.

因此，小组确定此人无资格参加迟的方案。

Chez les jeunes sans diplôme, le chômage persistant est révélateur d'une tendance à l'exclusion du monde du travail.

在无资格证明的年青人中，持续的失业显示一种被工作场排斥在外的趋势。

La Constitution de Malte interdisait aux personnes titulaires d'une charge publique d'être membres de la Chambre des représentants.

马耳他宪法规定担任公职者无资格成为众议院议员。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Les acteurs non étatiques ne se voient pas délivrer d'autorisation si celle-ci risque d'entraîner une violation du TNP par les Pays-Bas.

如果向非国家行为者签发许可证会造成荷兰违反《不扩散条约》，非国家行为者则无资格获得许可证。

Les suspects ou les accusés ayant des ressources d'un montant supérieur à ce seuil n'auraient pas droit à une aide judiciaire.

因此，财产高于该财务界线的嫌疑人和被告应视为无资格获得法律援助。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不可转让电子记录系指无资格成为可转让电子记录的电子记录。

16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “不可转让的运输单证”系指无资格成为可转让的运输单证的运输单证。

C'est donc dire que le citoyen qui opte de ne pas appartenir à un parti politique reste électeur mais non éligible à ces consultations électorales.

这意味着，选择不属于某一政党的公民是选民但无资格参与这选举。

Dans un tel cas, l'administration de la communauté, dans la mesure où cet époux a été exclu, investit exclusivement l'époux qui n'a pas été exclu.

在此种情况下，主管法院可应配偶之一方的请求，一般地或为了特定行为的目的免除的程度上，将共有财产的管理由未另一配偶管理共有的新获财产，如果后一配偶无资格管理共有新获财产，则应在将此种配偶免除在程度上，将共有财产的管理由未免除的配偶独自负责。

Comme en droit international, un acte unilatéral peut être confirmé par l'État lorsqu'il est accompli par une personne non autorisée (ou non habilitée à ce faire).

同协约法领域的情况一样，对于未经授权或无资格人员作出的单方面行为，国家可以予以确认。