Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.

如果没有收到答复或对收到的答复不满，基金组织可以进而宣布该成员无资使用本组织的一般资源。

Ces 27 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，这27个国家无资参加本次选举。

Ces requérants ne sauraient donc bénéficier du programme de réclamations tardives.

因此，这些索赔人无资参加迟交的索赔方案。

Le tribunal régional a donc estimé que l'auteur ne pouvait pas prétendre à la restitution.

区域法院认为提交人无资要求归还。

Personne ne peut mettre ce droit en question.

任何人都无资否认这一点，也没有任何其他人能剥夺这一权利。

L'entreprise n'a donc pas été admissible à une assistance du Fonds multilatéral.

因此，该企业无资多边基金的援助。

Ces 29 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，这29个国家无资参加本次选举。

Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.

因此，这些索赔人无资参加迟交的索赔方案。

En vertu de la loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une organisation peut être exclue du système d'enregistrement ou être inadmissible au statut d'organisme de bienfaisance enregistré sous le régime de la loi de l'impôt sur le revenu lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a mis, met ou mettra des ressources à la disposition de quiconque est une « entité inscrite » au sens du Code criminel, ou de toute autre entité qui se livre à des activités à l'appui d'activités terroristes.

根据《慈善注册(安全信息)法》，如有正当理由认为一个组织已经，正或将向《刑法》界定的“清所列实体”，或向从事支助恐怖活动的任何其他实体提供其任何资源，它可能就失去注册资或无资申请为《所得税法》规定的慈善机构。

En ce qui concerne les mesures destinées à inciter les États Membres à régler ponctuellement et sans conditions la totalité des quotes-parts mises en recouvrement, le Comité des contributions a décidé, sous réserve des instructions que pourrait lui donner l'Assemblée générale, de ne pas pousser plus loin l'étude des solutions suivantes : création d'un nouveau fonds alimenté par des quotes-parts, émission de bons de paiement anticipé et inéligibilité à certains organes ou restrictions en matière d'achats ou de recrutement en cas d'accumulation d'arriérés.

有关鼓励及时、全额和无条件缴付分摊的会费的措施，大会指导的前提下，会费委员会决定不再进一步审议人们已经提议的下列解决办法：建立新的摊派基金、发行可偿债券和拖欠会费会员国无资选入某些机构或限制其征聘和采购机会。

Les nouveaux membres de l'UE ne pourront plus recevoir officiellement l'aide accordée dans le cadre des programmes de préadhésion tels que le programme PHARE (Pologne-Hongrie : assistance à la restructuration économique), le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion), axé sur les secteurs de l'environnement et des transports, et le programme SAPARD (programme spécial d'adhésion pour le développement agricole et rural), axé sur le développement rural et agricole et la mise en œuvre des acquis communautaires dans des domaines concernant la politique agricole commune.

欧盟新成员国将无资通过各项加入前方案4 获得欧盟的援助，如最初为了协助波兰和匈牙利而设立的法尔方案——这个方案是为了协助中欧和东欧申请国进行经济结构调整以为它们加入欧盟作准备, 5 以及《加入前结构政策文书》和《农业和农村发展特别加入方案》。

La Cour d'appel de l'Ontario a admis avec le Gouvernement de l'Ontario que la définition de la «résidence» aux fins de l'admissibilité opère une distinction entre les personnes qui résident habituellement en Ontario et qui sont admises, ou seront admises sous peu, à demeurer en Ontario à titre permanent, d'une part, et, d'autre part, les personnes qui, tout en résidant habituellement en Ontario, ne sont pas admises, en raison de leur statut d'immigrant, à demeurer à titre permanent en Ontario.

安大略省上诉法院承认安大略省的立场，即为确定资的目的，“居住”定义对下列人员进行了区别：即通常安大略省居住的人和有资或不久将有资安大略省永久居留的人；以及尽管通常居住安大略省、但由于移民地位而无资安大略省永久居留的个人。

Les Tribunaux se sont efforcés de répondre aux préoccupations du personnel en introduisant des horaires de travail souples, en instaurant un concours pour le passage de la catégorie des agents des services généraux à celle des administrateurs (après que le Bureau de la gestion des ressources humaines a déterminé que le personnel des Tribunaux n'était pas autorisé à prendre part au concours du Secrétariat) et en organisant des activités connexes.

两法庭作出灵活工作安排，并人力资源管理厅确定法庭工作人员无资参加秘书处竞争性考试后，两法庭设立了一般事务人员晋升专业人员的内部考试及开展有关活动，力图通过上述措施，化解工作人员的忧虑和关注。

Par conséquent, lorsqu'un mari a pu déposer une réclamation pendant la période de soumission normale et que la femme n'a pas fourni des raisons convaincantes pour n'avoir pas déposé de réclamation à la même époque, le Comité a conclu que l'épouse avait pleinement et effectivement la possibilité de présenter une réclamation pendant la période de soumission normale et qu'elle ne pouvait pas être admise à participer au programme de réclamations tardives.

因此，丈夫正常提交期内能够提交索赔的情况下，妻子未同时提交索赔，若缺乏满意的解释，小组确定妻子正常提交期内拥有提交索赔的充分和有效机会，也就无资参加迟交的索赔方案。

La majorité des Roms, hommes et femmes, travaillent dans le secteur non structuré où ils gagnent peu, ne sont pas protégés par la législation applicable au travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité et n'ont pas droit à une protection sociale, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent prétendre à aucune prestation sociale et n'ont, de fait, pas accès aux soins de santé.

大多数罗姆人妇女和男人非正式经济部门工作，收入微薄，并不能享劳工、卫生和安全法的保护，也无资得到社会保护，包括社会援助津贴，实际上也得不到卫生保健。

Il considère également que l'État partie a tort d'affirmer qu'il n'aurait pas eu droit à une pension en vertu de l'article 13 de la loi sur les allocations dues aux anciens combattants et fait valoir qu'aucun des deux organes chargés d'examiner sa demande n'a émis de doutes concernant son aptitude à satisfaire aux critères énoncés dans les différents paragraphes de l'article 13.

他辩称，缔约国说根据《待遇权法》第13节，他本来就无资领取养恤金的论点是错误的，并且辩称，授权审理他上诉的两个审查机构都未表示任何担心他是否符合第13节分项所载的标准。

L'article premier, paragraphe F b), de la Convention de Genève a trait aux actes subversifs commis hors du territoire du pays d'accueil. La législation italienne prévoit que l'asile ne pourra être accordé aux personnes relevant des clauses d'exclusion ou ayant commis l'une des infractions visées à l'article 380 du Code de procédure pénale (« infractions commises à des fins de terrorisme »).

《日内瓦公约》第1Fb条提到东道国境外犯下的颠覆行为：意大利立法规定属于这一例外条例范围者或犯下《刑事诉讼法》第380条（“出于恐怖主义目的所犯之罪行”）所述罪行者均“无资”申请庇护。

Il faut faire en sorte que les fruits de la mondialisation soient répartis de manière équilibrée entre les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés, qui devraient tous en bénéficier, notamment grâce à la libre circulation des matières premières, de la main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée, des capitaux, des produits finis et des idées.

应该努力使全球化的成果以一种均衡的方式发达国家、发展中国家和最不发达国家之间进行分配，这些国家都应该成为全球化的益者，特别是依靠原材料、有资和无资的劳动力、资本、制成品和思想的由流通。

La Commission est également convenue qu'il y aurait jusqu'en novembre un délai de grâce au cours duquel les armes et les munitions pourraient être remises aux postes de contrôle de la MINUL sans que leurs détenteurs n'aient à craindre des poursuites; ils ne seraient toutefois pas admis à bénéficier du programme de réadaptation et de réinsertion.

全国委员会还商定，11月将有一段宽限期，个人可以这期间前往联利特派团检查站愿上缴武器和弹药，不用担心到起诉，但也无资进入转业培训和重返社会方案。

Les pays donateurs sont également encouragés à fournir davantage de ressources aux PPTE et aux autres pays lourdement endettés qui sortent d'un conflit et à prendre des mesures spécifiques à l'intention des pays qui ne pourraient pas prétendre à un allégement de la dette du fait de leurs arriérés à l'égard des institutions financières internationales.

还要鼓励捐助国向重债穷国以及其他刚摆脱冲突的债务重重的国家提供更多的资源，为那些因其拖欠国际金融机构的款项而无资获得减免债务的国家设计特别措施。