无形资产

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资的特例。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资，也适用于无形资。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资、证券和流通票据来说，尤其如此。

Le droit suédois ne permet pas le transfert d'actifs non tangibles.

瑞典法律不允许传递无形资。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资难估计和用作担保。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团，显然，这一用语是包括无形资的。

Des entreprises ont également divulgué des informations sur des actifs intangibles entièrement amortis qui étaient toujours utilisés.

还有一些司披露了已全部摊销却仍在使用的无形资。

Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

南第三章还出了无形资在现代担保交易中的重要性。

L'utilisation d'un tel ensemble d'actifs, corporels ou incorporels, constituait un élément important du droit moderne du financement garanti.

有人说，利用一个不断变动的资储存库，不论是有形资或无形资，是现代担保融资的一项重要特点。

Le Guide exige une convention écrite pour la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel.

按照《南》，对无形资设定担保权要求有书面协议。

Il faudrait remplacer les mots “ou d'autres informations”, à la fin de l'alinéa b), par “ou d'autres biens incorporels”.

项末尾的措辞“或其他信息”应替换“或其他无形资(ou d'autres biens incorporels)”。

La discussion ne semble pas traiter non plus d'actifs incorporels comme créances ou indemnisations à recevoir de compagnies d'assurance.

讨论似乎也没有把诸如应收帐款或保险收入之类的无形资包括进去。

L'IED peut, en particulier, apporter un ensemble d'actifs corporels et incorporels propres à stimuler le développement des pays d'accueil.

外国直接投资的一个主要的潜在好处是它能够带来有利于促进东道国发展的一揽子有形和无形资。

D'un autre côté, choisir la lex fori peut être source d'incertitude si les biens grevés sont des biens meubles incorporels.

而另一方面，如果担保资由无形资组成，选择诉讼地法便可能造成不确定性。

En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de sûreté) de biens incorporels.

作不可质押的替代办法，英美法系允许无形资的（担保）转让。

C'était là un défi pour le secteur privé, étant donné que désormais la valeur d'une entreprise résidait dans ses actifs incorporels.

这对私营部门来说是一项挑战，因当今企业的价值在于其无形资。

Néanmoins, des principes comptables relatifs aux actifs incorporels de l'ONUDI, notamment à leur identification et à leur comptabilisation, ont été élaborés.

然而，还是制定了工发组织的无形资会计政策，包括清查和确政策。

L'inventaire des biens consomptibles est jugé sans importance et il n'est donc pas justifié d'en rendre compte dans les états financiers.

消耗品的盘存被是无形资，因此没有必要在财务报表中披露这项内容。

Il peut porter sur l'ensemble des biens meubles, corporels ou incorporels, bien qu'il puisse être limité aux parties individualisables du fonds.

大企业抵押可以包括企业的所有动，不分有形或无形资，也可以限于企业各可分割部分。

Comme il a déjà été indiqué, aucune formalité supplémentaire n'est exigée pour constituer une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel.

如前所述，设定无形资担保权无需额外步骤。