Confiance et de soutien, le dévouement et le professionnalisme du personnel de cette centrale est le plus précieux actifs incorporels.
用户的信任与支持,员工的敬业与奉献是本中心最宝贵的无

。
Quant aux coûts correspondant à la phase de développement, ils ne peuvent être capitalisés que lorsque sont réunies certaines conditions bien précises définies par l'IASB, à savoir la faisabilité technique de réalisation du bien incorporel de sorte qu'il puisse être utilisé ou vendu; la viabilité de l'utilisation ou de la vente du bien; la probabilité de générer des avantages économiques; l'existence de ressources techniques, financières et autres adéquates pour mener à bien le développement puis l'utilisation ou la vente du bien incorporel et la possibilité de mesurer correctement les dépenses attribuables au bien incorporel au cours de son développement.
在开发阶段发生的成本只有在国际会计准则理事会规定的下列条件得
满足时才
本化:无

的完成在技术上可行,因而可供使用或销售;可使用和销售;未来有可
生经济效益;具备充足的技术、
金和其它
源,用以完成开发,以及利用或销售有关无

;有
可靠衡量可归于无

开发阶段的开支。
La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de la constitution et de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel.
法律应当规定,如果独立保证下收益上的担保权是因为独立保证所担保偿付或以其他方式履行的应收款、可转让票据或其他无

上一项权利的设定和取得对抗第三方效
而自动获得设定和取得对抗第三方效
的,该独立保证下收益上担保权的设定及其对抗第三方的效
由管辖该应收款、可转让票据或其他无

上该项权利的设定及其对抗第三方效
的同一国家的法律管辖。
S'agissant de la recommandation 214, on a craint que la référence à la loi de l'État où avait lieu la réalisation ne soit source d'incertitudes pour les raisons suivantes: le lieu de la réalisation ne pouvait être prévu au moment de la conclusion d'une opération; dans les cas où les biens grevés comprenaient à la fois des biens meubles corporels et incorporels, cette approche risquait de conduire à l'application de plusieurs lois; et la réalisation pouvait demander plusieurs actes accomplis dans différents lieux, y compris ailleurs que dans le lieu de situation des biens grevés.
关于建议214,有与会者担心,提及强制执行发生地国的法律将会造成不确定性,其原因是:在订立交易时无法预见强制执行的发生地;担保
同时包括了有

和无

的,这种做法就会造成所适用的法律不止一个;而且强制执行可
涉及在若干地点采取若干行动,这些地点包括担保
所在地以外的地点。
Un tel régime devrait être aussi proche que possible d'un régime de sûretés sans dépossession sur des biens meubles corporels pour diverses raisons: dans de nombreux cas, une sûreté est constituée sur l'ensemble des biens d'un débiteur, qu'ils soient corporels ou incorporels; dans les opérations liées aux sûretés sur des biens meubles corporels (par exemple le financement de stocks ou de matériel), une sûreté peut être créée sur les biens meubles incorporels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle); et les biens meubles incorporels peuvent être le produit de biens meubles corporels.
此类制度应尽可
接近无

非占有式担保权制度,因为:常常是对债务人的全部
,包括有

和无

进行担保;在有

(如库存品或设备融
)担保交易中,可对无

(如知识
权)进行担保;无

可以是有

的收益。
D'autres observations portent entre autres choses sur les questions suivantes: a) variations dans la présentation des comptes de résultats; b) classification des éléments dans les états des flux de trésorerie; c) traitement comptable pour les fusions, refontes de capital, réorganisations et acquisitions à contrôle unique de participations minoritaires; d) information sur la comptabilisation des produits; e) actifs incorporels et fonds commercial; f) dépréciations et conditions afférentes aux immobilisations; g) contrats de location; h) passif éventuel; i) instruments financiers, y compris instruments dérivés; j) respect par les banques de la Norme internationale comptable (IAS) 39 pour déterminer la perte de valeur des prêts.
其他的意见涉及以下问题:(a) 收入报表格式的差异;(b) 现金流报表中项目的分类;(c) 共同控制兼并的会计处理,少数股权的
本调整、重组和购并;(d) 收入确认的披露;(e) 无

和商誉:(f) 耐久
的减值以及减值回拨;(g) 租赁;(h) 不确定债务;(i) 金融工具,包括衍生
品;(j) 银行在确定贷款减值时遵守国际会计标准39。
La majeure partie des recommandations concernent des unités et des opérations caractéristiques de la mondialisation croissante de l'économie, témoignent d'un intérêt accru pour les sources de richesse et d'endettement, font apparaître la part croissante des avoirs non financiers incorporels, tiennent compte des innovations sur les marchés financiers, soulignent l'intérêt porté au perfectionnement des mesures de l'incidence des obligations financières liées aux pensions compte tenu du vieillissement de la population, et montrent à quel point il importe de mieux mesurer l'endettement et le déficit des administrations publiques et du secteur public.
换言之,大多数建议与代表日益全球化经济特点的单位和交易有关;出于对财富和债务来源的日益关注;认识
非金融无

发挥越来越大的作用;考虑
金融市场的进一步创新;反映出对更好计量养恤金负债在日益老龄化社会中的影响的关注;认识
需要采取更好办法计量政府和公共部门债务和赤字。
Les groupes de travail interorganisations spécialement créés à cette fin exercent un certain nombre d'activités parallèles, notamment pour familiariser les fonctionnaires de l'ONUDI avec les normes IPSAS par le biais de l'Intranet de l'Organisation, élaborer des politiques de gestion des avoirs fondées sur l'identification, l'évaluation, la comptabilisation et la vérification des immobilisations de l'Organisation, l'évaluation des avantages sociaux pour leur comptabilisation comme passif à long terme, les critères de prise en compte des contributions volontaires, l'identification des immobilisations incorporelles au sein de l'Organisation, et former les responsables des différents services.
为此目的而专门设立的跨组织工作组同时开展了一系列活动,包括通过工发组织内联网提高对国际公共部门会计标准的认识;拟订
管理相关政策,以确定、评价、记录和核实工发组织的固定
;评估雇员津贴,将其确认为长期负债;自愿捐款确认标准;查明工发组织内部无

;对有关部门主要工作人员展开培训。
À l'appui de cette suggestion, on a fait observer que la loi applicable à la réalisation d'une sûreté sur un bien meuble corporel serait la loi du lieu de situation du bien (sauf pour les biens meubles corporels soumis à un système d'inscription sur un registre spécialisé; voir la deuxième phrase de la recommandation 202) et que la loi applicable à la réalisation d'une sûreté sur un bien meuble incorporel serait la loi du lieu de situation du constituant (sauf pour certains droits à paiement; voir les recommandations 206 à 210).
支持该建议的一种看法认为,根据这种做法,强制执行有

上担保权的适用法律即为
所在地的法律(须按专门登记制度处理的有

除外;见建议202的第二句)。 还有与会者指出,强制执行无

上担保权的适用法律即为设保人所在地的法律(某些受付权除外;见建议206-210)。
Le Comité juge préoccupant que la législation de l'État partie relative à la répartition des avoirs, y compris les actifs incorporels et les gains futurs ainsi que des biens après un divorce ne semble pas tenir compte comme il conviendrait des disparités économiques liées au sexe des conjoints, résultant de la ségrégation sexuelle pratiquée sur le marché du travail et du fait que les femmes exécutent la plupart des tâches non rémunérées et interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour des raisons familiales.
委员会关切缔约国关于离婚后
分配,包括无

和潜在未来收入以及财
分配的现行法律可
没有适当注意配偶之间基于性别的经济差距,此类差距源于劳动
市场现有的性别隔离现象、妇女承担较大份额的无酬工作,以及家庭责任可
导致的职业间断模式。
Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.
然而,对某些高额给付款无

来说,例如保险单下或信用证
期后的给付款,或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投
帐户或者由中间人持有的证券作保时,采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的,甚至是可取的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“
金” 系指所有各种
,不论是有
或无

、是动
还是不动
,不论以何种方式取得,和以任何
式、包括电子或数字
式证明这种
的
权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
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