Les sanctions résiduelles et les restrictions intangibles doivent être levées.
应清除残余的制裁和无形的限制。



Les sanctions résiduelles et les restrictions intangibles doivent être levées.
应清除残余的制裁和无形的限制。
Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
无形

常只是合同约定的受付权。
Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
无形资

常只是合同约定的受付权。
Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.
下文A.节讨论了无形资
的特例。
Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.
顾名思义,无形
是无法在物质上占有的。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建议107所述,这也同样适用于某些无形
。
Un puissant rouage invisible, s'étendant à tous les domaines, fait tourner le système à distance.
一个强大、包罗万象和无形的方向盘从远处操纵着这个体系。
Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.
就某些形式的无形
转让
,有时需要进行登记。
Cette situation dynamique en matière d'emploi favorise la dissémination des connaissances (biotechnologie intangible).
这种流动性高的就业环境有利于知识(无形生物技术)的传播。
Nous assistons de toute évidence à une dissémination de la biotechnologie, tant intangible que tangible.
有明确的迹象显示,有形和无形的生物技术确实正在传播。
Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.
这项原则既适用于有形资
,也适用于无形资
。
Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).
顾名思义,无形
是无法(在物质上)占有的。
C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.
对于无形资
、证券和流通票据来说,尤其如此。
Le droit suédois ne permet pas le transfert d'actifs non tangibles.
瑞典法律不允许传递无形资
。
Dans ce processus, nous avons été témoins de l'utilisation invisible du veto, à maintes reprises.
在这个进程中,我们一再地碰到无形使用否决权的现象。
Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).
似乎无形
包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。
Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.
这些无形资
很难估计和用作担保。
Nous ne devons pas oublier l'importance de protéger notre patrimoine immatériel.
我们不应忘记保护我们无形遗
的重要性。
Les biens immatériels - contenu et logiciel - représentent une part croissante de l'économie.
无形的商品——内容和软件——在
济中占有越来越大的份额。
Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.
法国代表团认为,很显然,这一用语是包括无形资
的。
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