政令

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

关于收容所的政为无家可归的人供接待。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布法律的政。

L'acte constitutif de la commission ne précise pas le cadre conceptuel de ses activités.

最初宣布组建咨询委员会的政并未委员会的指导思想和行动纲领。

4.2 Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

2．部长理事会将颁发政来明确规定这一合作的式。

L'expert indépendant a toutefois été incapable de vérifier si ce décret avait été appliqué.

但是独立专家无法确定这一政是否已被实施。

À l'ONU, par exemple, il s'agit habituellement d'une circulaire du Secrétaire général.

例如，在联合国中，这类政所采取的典型式是秘书长公报。

En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这一趋势始于智利，它通过了600号政法(1974)。

Un décret est actuellement en cours sur la construction de logements sociaux.

目前，正待颁布一项关于修建社会住房的政。

Ce contrôle préalable évite à l'assurance de participer involontairement à une affaire interdite par l'ordonnance.

这种事先审查的制度可以避免保险公司无意中卷入到政所止的业务中。

Des actes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés) traitent également diverses questions, sous l'autorité de la Constitution.

还有涉及其他各类问题的合乎《宪法》的规章规定(命、政、法)。

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复议法院成员通过君主政任命。

Le Pakistan a scrupuleusement respecté cette injonction.

巴基斯坦严格地遵守了这一政。

En outre, d'après le décret déjà référé on a droit aussi à l'assistance médicale et médicamenteuse.

除此之外，在颁布上述政之后，人们还有权享受医疗和医药补助。

Dans le cadre de ce décret, la Commission communautaire française soutient de nombreux milieux d'accueil extrascolaires.

在这一政的框架内，法语区委员会支持许多校外接待界。

Il continuera à examiner et à compléter la loi et le décret relatifs aux châtiments corporels.

政府将继续审议和落实有关体罚的法和政。

Une évaluation du décret révisé est prévue au terme de deux ans après son entrée en vigueur.

对这一经修订后的政的评估预计在它生效两年后进行。

Les gouvernements provinciaux sont les principaux rouages de l'autorité du Gouvernement central dans l'ensemble du territoire national.

各省政府是中央政府政下达到全国的中间枢纽。

3.2 L'organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des ministres.

2．部长理事会将颁布政，对公民事务局的组织和运作做规定。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，国籍的获得或丧失是由行政渠道通过政决定的。

Cette ordonnance est accompagnée de deux règlements sur l'octroi de licence et la vérification de l'utilisation finale.

在这一揽子政府政中，有两项条例，一是关于许可证发放的，另一项是关于用途核查的。