收回权

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收回权可能在违约或设保人财务破产情况下因法律操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合可确定其收回其资产权其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

与会者也支持这样建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收回权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

个重要问题是，与特定有形财产有关收回权是否应当优先于同财产上已存在担保权。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在国家，资产仍然受已存在担保权，条件是该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方效力。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目所有权信托转让、带有收回权销售、双重销售和带有购买权售后回租。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者还就应予行使收回权行为类型和可实行收回时问题提出了建议。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使时间早于竞合担保权取得对抗第三方效力时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权销售或双重销售在协议形式和内容上通常服从于担保交易适用规则。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长以保护自己利益，但其他债权人将不愿意在资产受可能存在收回权基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

个重要问题是，与特定有形资产有关收回权是否应当优先于同资产上已存在担保权，无论是在破产情形之内还是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人反应往往是通过对潜在收回权作出“保留”办法，减少向设保人发放信贷额度。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某货物在生产过程中与其他货品融为体或丧失其其他方面特性或者出售给第三方时，对这货物收回权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产供应商享有收回权，该收回权排序次于在供应商行使其权利之前已取得对抗第三人效力担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这意见，有与会者指出，鉴于不同法律度在这方面采取做法不同，指南草案不应就可行使收回权条件列入过分详细内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供货物上拥有权利，但这种收回期应当短（最多30-45天），这样才不会妨碍般信贷。

Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de l'acheteur, la loi sur l'insolvabilité applicable déterminera la mesure dans laquelle les titulaires de droits de revendication devront arrêter leurs poursuites ou verront, d'une autre manière, leurs droits restreints (voir les recommandations 39 à 51 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

如果买受人破产程序已经启动，则适用破产法将确定收回权求偿人权利受到延缓，或者在其他方面受影响程度（见《贸易法委员会破产指南》建议39-51）。

Dans les États qui ont mis en place un régime moderne en matière d'opérations garanties comme il est envisagé dans le Guide, le vendeur peut se protéger en obtenant une sûreté réelle mobilière garantissant le paiement des biens de sorte que l'approche que le Guide cherche à promouvoir en prévoyant des droits de revendication peut généralement être obtenue par d'autres moyens.

如果国家已经颁布了《指南》所设想这种类型现代担保交易度，出卖人便可通过取得资产上购置款担保权来进行自我保护，因此，试图通过规定收回权办法来推动政策，通常可用其他办法来实现。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication sur des biens particuliers devrait primer les sûretés déjà constituées sur les mêmes biens, autrement dit, si, dans le cas où un tiers octroyant un financement détient des sûretés effectives sur les stocks de l'acheteur, y compris les biens revendiqués, ces derniers devraient être restitués au vendeur libres de ces sûretés.

项重要政策考虑是与特定货物有关收回权是否应当优先于在同笔货物上先已存在担保权。 换句话说，如果买方库存品——包括被要求收回货物——受于为第三方融资人设立有效担保权，所涉及问题是，被要求收回货物是否应当返还出卖人而不附带这担保权利。