收回债权

L'idée que le représentant de l'insolvabilité devrait avoir le droit de récupérer des biens du débiteur indûment transférés en violation du principe de l'égalité de traitement des créanciers a emporté l'adhésion générale.

一种得到普遍支持的，破产代表应有权收回违反平等对待债权原则非正当转移的债务财产。

Certaines considèrent alors que les actifs ou la valeur récupérés par le créancier entrent dans la masse; d'autres prévoient que tout ce qui est récupéré peut être utilisé pour désintéresser le créancier ayant engagé l'action.

在允许这后一种行动的情况下，有些法律规定将债权收回的资产或价值作为产业的组成部分处理；在其他的情况下，论收回什么都可用来满足采取行动的债权的求偿权。

La plupart des systèmes juridiques prévoient l'annulation des opérations qui ont permis à certains créanciers de bénéficier d'un traitement préférentiel, ou qui étaient de nature frauduleuse ou avaient pour objectif d'empêcher des créanciers d'exercer leurs droits, et la récupération des sommes correspondantes (voir deuxième partie, chap. III.F).

大多数法律制度规定提供某种手，认并收回先前导致某些债权得到优惠待遇、具有欺诈性或为了使债权的权利失效而进行的交易的价值（第二部分第三章）。

La première est celle des prêteurs d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et peuvent avancer d'autres fonds pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire du fait des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts.

第一种放款系破产前放款，这些放款与债务及其经营的业务有着还在继续的关系，而且可能再行预支贷款，以提高收回其现有债权的可能性，或许通过提高新的贷款费率而获取增值。

La plupart des systèmes juridiques prévoient un moyen d'annuler des opérations antérieures et de recouvrer la valeur des actifs correspondants lorsque ces opérations se traduisent par un traitement préférentiel de certains créanciers ou avaient un caractère frauduleux, ou encore avaient été accomplies en vue de léser les droits des créanciers (voir sous “Actions en annulation”).

大多数法律制度规定提供某种手，认并收回先前导致某些债权得到优惠待遇、具有欺诈性或为了使债权的权利失效而进行的交易的价值（“撤销交易的诉讼”）。

La première est celle des prêteurs ou des vendeurs de biens d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et peuvent avancer d'autres fonds ou accorder un crédit fournisseur pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire du fait des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts.

第一种放款系破产前放款或货物卖方，他们与债务及其经营的业务有着还在继续的关系，而且可能预支新款或提供贸易信贷，以提高收回其现有债权的可能性，或许通过提高新贷款的利率而获取增值。

En outre, dans certains systèmes juridiques, il est possible de constituer une sûreté sur la totalité ou une partie des éléments d'actif d'une entreprise sans qu'il soit nécessaire d'énumérer précisément ces éléments, ce qui permet de vendre l'entreprise à sa valeur de continuation et, ainsi, sauver une entreprise en difficulté financière tout en augmentant les chances de recouvrement du créancier garanti.

此外，在有些法律制度中，可以将一家企业的全部或部分资产作为担保，而无需具体列出资产的各个组成部分，从而有可能出售作为正常经营企业的企业。 这使得遇到财政困难的企业能够获得救助而又增加担保债权收回贷款的机会。

À l'appui de la variante B, on a fait observer que celle-ci était à la fois appropriée pour traiter des mesures tant judiciaires qu'extrajudiciaires prises dans différents pays et suffisante pour protéger les intérêts légitimes du for en cas de prise de possession des biens par le créancier garanti ou d'incompatibilité entre une mesure de réalisation et les règles impératives ou d'ordre public du for.

支持备选案文B的一方指出，同时考虑到若干国家的法院措施和法院外措施妥当的，同时在有担保债权收回资产或在强制执行措施与法院地的强制性法律或公共政策发生冲突的情况下，保护法院地的合法利益即已足够。

D'autres lois autorisent également un créancier ou le comité des créanciers à engager cette action, lorsque les autres créanciers sont d'accord. Lorsque ce type d'action est autorisé, certaines lois disposent alors que les actifs ou la valeur récupérés par le créancier entrent dans la masse; d'autres prévoient que tout ce qui est récupéré peut être utilisé tout d'abord pour désintéresser le créancier ayant engagé l'action.

在允许这后一种诉讼的情况下，有些法律还规定债权收回的资产或价值应作为破产财产的组成部分处理；在其他情况下，无论收回什么都可用以首先满足提起诉讼的债权的债权。

Plus précisément, le recours à une procédure de liquidation peut être considéré comme une façon de régler les problèmes entre créanciers (lorsque les actifs d'un débiteur insolvable ne sont pas suffisants pour désintéresser tous les créanciers, chacun d'eux aura intérêt à essayer de récupérer sa créance avant que d'autres créanciers ne fassent de même) et d'imposer une discipline qui est un élément essentiel d'une relation débiteur-créanciers durable.

更具体而言，妨把清算程序的必要性看作处理债权之间的矛盾（当破产债务的资产足以清偿所有债权的债权时，债权出于自身利益的考虑，应当在其他债权采取类似行动之前抢先采取行动收回自己的债权），也可以看作一种纪律约束力，而这正可持续的债务——债权关系的基本要素。

Plus précisément, le recours à une procédure de liquidation peut être considéré comme une façon de régler les problèmes entre créanciers (lorsque les actifs d'un débiteur insolvable ne sont pas suffisants pour désintéresser tous les créanciers, chacun d'eux aura tout intérêt à prendre des dispositions pour recouvrer sa créance avant que d'autres créanciers ne fassent de même) et d'imposer une discipline qui est un élément essentiel d'une relation débiteur-créanciers durable.

更具体而言，妨把清算程序的必要性看作处理债权之间的矛盾(当破产债务的资产足以清偿所有债权的债权时，债权出于自身利益的考虑，会在其他债权采取类似行动之前抢先采取行动收回自己的债权)，也可以看作一种纪律约束力，而这正可持续的债务—债权关系的基本要素。

Peuvent apporter un financement: d'une part, les prêteurs ou les vendeurs de biens d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et qui peuvent avancer d'autres fonds ou accorder un crédit commercial pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire en raison des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts et, d'autre part, des personnes qui n'avaient pas de relations avec l'entreprise avant l'insolvabilité et dont la seule motivation est probablement la possibilité de rendements élevés.

第一种放款系无力偿债前放款或货物卖方，他们与债务及其经营的业务有着还在继续的关系，而且可能预支新款或提供贸易信贷，以提高收回其现有债权的可能性，或许通过提高新贷款的利率而获取增值。

Plusieurs problèmes ont été soulevés à propos des critères énoncés à l'alinéa a), à savoir: a) le critère d'impossibilité était trop strict et il serait difficile d'y satisfaire avant d'avoir tenté d'identifier les propriétaires des actifs; et b) le sens de l'adverbe “excessivement” n'était pas clair et il valait mieux recourir au concept de disproportion entre, d'une part, les dépenses et le temps requis pour identifier les propriétaires des actifs et, d'autre part, le montant susceptible d'être recouvré au profit des créanciers ou les avantages que procurerait une telle identification.

与会者对(a)项确立的标准表示了各种关切，它们：(a)“无法”的标准太高，在尝试分清之前将很难满足；(b)“过度的”一词的含义够确定，应当替换为以下概念：费用和延迟与可为债权收回的金额或者与分清所有权后所产生的利益相称。