Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
请写上寄(
)
姓名。
Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
请写上寄(
)
姓名。
La plupart de mes lettres ont reçu des réponses positives.
大部分做了积极
答复。
Plus petites que les cartes actuelles, elles se constituaient de l’adresse du destinataire au recto et de la correspondance au verso.
与现在明
片相比,它
尺寸更小,在正面写有
地址,而反面则是寄
。
C'était le chef d'accusation à retenir, plutôt que le délit effectif, aucune des personnes visées n'ayant reçu de lettre de menace.
这是一项适当指控,而不是实际
实质性犯罪,因为
无一
到威胁
。
Ces propos ont été interprétés par la plupart des destinataires comme étant un ordre de ne plus travailler dans les institutions provisoires d'administration autonome ou de ne plus collaborer avec elles.
大多数将此理解为要求他们停止在临时自治机构内工作或与停止临时自治机构协作。
Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
如果这种时间最
一天在
住处或营业所所在地是法定假日或非营业日,则这种时间延至其
第一个营业日。
Le directeur d'un établissement pénitentiaire peut autoriser la confiscation de toute correspondance susceptible de mettre en péril la sécurité et le bon fonctionnement de l'établissement ou d'avoir des effets préjudiciables sur le destinataire.
监狱长可以准许扣留任何危害监所安全和秩序或对有不良影响
件。
Il s'inquiète en particulier du problème du financement des représentants des territoires non autonomes qui souhaitent s'adresser au Comité mais ne peuvent pas prendre en charge à la fois les coûts du voyage et ceux de la participation aux réunions.
这些代表希望来委员会发言,而又无力承担有关旅费和参加会议费用。 过去,通过管理国发给非自治领土代表
,往往没有送到
手里。
La loi devrait prévoir que, si un destinataire quelconque d'une proposition notifiée conformément à la recommandation 148 s'oppose par écrit dans un bref délai, par exemple de 20 jours, à compter de cet envoi, le créancier garanti ne peut mettre à exécution sa proposition.
法律应当规定,如根据建议148发出提议,有任何
在很短时间[如二十天]内以书面形式提出反对
,有担保债权
即不得开始实施这项提议。
Il a examiné en particulier la question de savoir si des notifications ou des déclarations échangées de cette façon devraient toujours produire un effet juridique, même si le destinataire ne s'attendait pas à recevoir des communications sous forme électronique ou n'avait pas expressément accepté d'en recevoir sous cette forme.
工作组特别审议了一个问题,这就是如此发出通知或声明是否总是具有法律效力,即使
并未预期以电子形式
到通
,或并未明确同意以电子形式
到通
。
S'agissant de l'utilisation de moyens électroniques pour adresser des notifications et des déclarations concernant des contrats précis, les débats ont porté sur deux approches envisageables, l'une exigeant que le destinataire accepte expressément l'utilisation de tels moyens (“option positive”) et l'autre supposant qu'il y consent, sauf indication contraire de sa part (“option négative”).
工作组内讨论侧重于对特定合同使用电子通知和声明手段
两种备选方式:一种是要求
对使用电子通
表示肯定
同意(“选择适用”法),另一种则是假定已表示这种同意,除非
另有说明(“选择不适用”法)。
Il y a d'abord le cas où l'expéditeur, dans un message au destinataire, mentionne et incorpore un lien à son propre site web contenant d'autres informations, situation dans laquelle l'affichage sur le site web peut être considéré comme faisant partie de la communication électronique sur la base du principe d'incorporation par référence (énoncé, par exemple, à l'article 5 bis de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
一方面,如果发端在给
息中提到并包括一链接,由此联通发端
载有更多
息
网站,张贴便可根据因提及而编入
原则,构成电子通
一部分(例如,《联合国国际贸易法委员会
电子商务示范法》第5条之2所阐述)。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》目
,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经直接当面递交
或投递到其惯常住所、营业所或指定通讯地址,或经过合理
查询之
所有这些地址均无法找到而投递到为
所知
最
住所或营业所,则应视为已经
到。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》目
,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经当面递交
或投递到其惯常住处、营业所或通讯地址,或经过合理
查询之
所有这些地址均无法找到而投递到为
所知
最
住处或营业所,则应视为已经
到。
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