Pour toutes ces raisons, nous recommandons respectueusement que la Cour abandonne les charges.
鉴于所有上述理由,我们郑重建议法院指控。
Pour toutes ces raisons, nous recommandons respectueusement que la Cour abandonne les charges.
鉴于所有上述理由,我们郑重建议法院指控。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
告向法院申请
该裁决。
L'annulation de l'ordonnance sur requête a été maintenue.
法院维持对禁止令的。
L'acceptation d'une réserve ne peut être ni retirée ni modifiée.
接受保留或修正。
Le donneur peut à tout moment révoquer son consentement.
生物标本捐献者可随时同意。
Cette caution est perdue si le permit est révoqué.
一旦吊
,押
将
没收。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可受
条款的规定管辖。
Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.
特别报告员第6条草案。
Le Comité espère que l'Irlande ne tardera pas à lever toutes ses réserves.
委员会希望爱尔兰很快所有的保留。
La réserve concernant l'article 9 a été retirée complètement.
对第9条的保留已经完全。
Il a ultérieurement fait l'objet d'un non-lieu, faute de preuves.
后来因为无证据而指控。
Il en va de même pour le retrait de permis.
同样的规定也适用于许可证。
À la suite de manifestations, cette directive a été retirée.
在引起抗议之后,该指令
。
Toutefois, le retrait des réserves a été considéré comme plus urgent.
然而,保留
认为更为重要。
Le Groupe de travail a donc supprimé 39 cas en suspens.
因此,工作组39起未决案件。
Cela est vrai que l'offre soit irrévocable ou non.
论发价是否属于
可
,均是如此。
Une fois leurs tâches accomplies, ces groupes cessent d'exister.
这些特设小组在其任务完成后便予。
Le Comité s'inquiète de la suppression du Ministère de la condition féminine.
委员会对妇女事务部一事表示关切。
La notion de réversibilité garde néanmoins sa pertinence.
但是,可反措施的概念仍可成立。
Le droit à l'honneur ne peut faire l'objet d'une renonciation (art. 73).
名誉权得
或放弃(第73条)。
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