Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).
对审判分庭根据
72条作出的关于
72(A)㈠条对
权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须72(E)条裁定，上诉是因为不服就对72(D)条所界定权提出异议的动议作出的裁定。
Les décisions de la chambre de première instance relative aux exceptions d'incompétence visées par l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).
对审判分庭根据72条作出的关于72(A)㈠条对权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须72(E)条裁定，上诉是因为不服就对72(D)条所界定权提出异议的动议作出的裁定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
