据条例

Des règles inutilement strictes ou trop détaillées, a-t-on indiqué, risquaient de se révéler inapplicables dans la pratique.

指出，如果不这样，条例若规定过死或太过详细，可能在实践中证明并不可行。

Selon les auteurs, la modification du règlement entraîne en effet pour eux une perte de revenus considérable.

提交人称，由于条例的修改他们的收入受到了相当大的损失。

Une fois condamné, Sobir Ruzmetov ne pouvait pas bénéficier d'une grâce parce qu'il aurait enfreint le règlement de la prison.

指称，Sobir Ruzmetov在判刑后因其行为称触犯了监狱条例而没有资格获得赦免。

Il a été proposé de laisser les règlements déterminer la manière dont les données pourraient être “introduites” dans le registre.

建议，登记何种方式载入“记录”也应留待条例解决。

On a indiqué qu'il existait un certain nombre de définitions de “groupe de sociétés” dans différents domaines, comme la réglementation fiscale, comptable ou boursière.

指出，在不同领域已存在若干公司集团的定义，如在税收、会计和股票交易所条例中。

C'est pourquoi elle participe activement à tous les efforts régionaux et internationaux visant à combattre le terrorisme et à en éliminer les causes profondes.

这一坚定的反义立场是我国制定各种规章和条例的教法为依的。

Il est convenu que le secrétariat arrêterait la formulation exacte du texte des amendements aux Statuts, qui serait soumis à l'Assemblée générale pour approbation.

商定，秘书处将最终确定《养恤基金条例》修正案的具体文本内，提交给大会审核。

Il a été noté que ni le Règlement CE ni la Loi type ne traitaient du centre des intérêts principaux du point de vue des groupes de sociétés.

指出，无论是《欧洲理事会条例》还是《示范法》都未从公司集团的角度解决要利益中心这一概念。

Elles ont signalé s'être attachées à renforcer l'efficacité des lois, règles et règlements nationaux aux fins de l'application des dispositions énoncées dans la Convention sur les espèces menacées d'extinction.

报告，已经做出努力增强执行《濒危物种公约》所载各项规定的国家法律、规则和条例的效力。

Suivant les restrictions juridiques imposées actuellement par la Turquie, ceux qui ont quitté ces quartiers ne peuvent plus voter ni occuper des fonctions dans les conseils d'administration qui gèrent les diverses fondations.

现行的土耳其法律管制条例，那些已迁出这些社区的人不能参加各自信托机构行政董事会的选举或担任董事。

11 Le Comité note la rapidité avec laquelle Singapour a adopté deux textes importants pour l'application effective de la résolution 1373 (2001), à savoir la loi et le règlement relatifs aux Nations Unies.

11　委员会注意到新加坡迅速采取了两项要措施，即制定了《联合国法》和《联合国条例》，有效实施第1373（2001）号决议。

Lors de son recrutement, chaque fonctionnaire doit signer une lettre de nomination aux termes de laquelle il s'engage à observer le Statut et le Règlement du personnel, ainsi que les instructions promulguées pour leur application.

A.8.　每一工作人员在接受任用时须签署一份任用书，其中规定他或她同意接受《联合国工作人员条例和细则》及其颁布的各项指示的约束。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，受害人提出抗诉。

Il est à noter à cet égard que la Convention a été signée par Maurice, centre financier en plein essor dans la région du Pacifique, qui s'emploie activement à réviser et moderniser sa législation financière.

报告，这方面一个令人关注的新动向是毛里求斯签署了这项公约，毛里求斯是太平洋地区一个快速增长的金融中心，对其金融条例作了大量修改和补充。

27) Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des travailleurs migrants et des membres de leur famille ayant contrevenu aux règlements sur l'immigration sont détenus et expulsés sans que les procédures régulières soient respectées.

(27) 委员会对下述报道表示关切：一些认为违反了移民条例的移徙工人及其家庭成员受到拘留和驱逐，但没有经过适当的程序。

En application de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité, le temps durant lequel l'assuré a participé à une grève organisée conformément à la loi est pris en compte dans le calcul de la période d'assurance.

根《养老金和伤残保险法》，被保险人参加依照罢工条例组织的罢工所花费的时间应被视为计算养老金和伤残保险的工龄的一部分。

Il a été recommandé de faire en sorte que les réglementations des marchés financiers soient conçues et appliquées de manière à renforcer la transparence, à gérer la prise de risques, et à favoriser le bon fonctionnement des marchés.

建议，针对金融市场，特别是买卖衍生物产品的市场，及金融机构的审慎监管条例，应增强透明度，制约风险承担，加强市场秩序。

Par ailleurs, la Cour suprême de Sri Lanka a insisté sur la nécessité d'un lien logique entre l'objet et le contenu de la réglementation et n'a pas hésité à rejeter des réglementations excessives et à annuler les mesures prises en vertu de celles-ci.

另外，斯里兰卡最高法院坚持在《条例》的目标和内之间保持合理关联，从不犹豫废除过分的规定和之采取的行动。

Cette solution, a-t-on dit, aiderait à déterminer quelles dispositions devraient rester dans la Loi type et celles qui devraient figurer dans une réglementation ou dans le Guide et à rendre les dispositions de la Loi type plus faciles à appliquer et à comprendre.

指出，这将有助于确定哪些条文应当留在《示范法》中，哪些条文应当放在条例中或放在指南中论及，而且可使相关的条文更加于操作，更方用户使用。

Sachant que les fonctionnaires hésitent parfois à saisir le système de justice formel par crainte de représailles, il est apparu nécessaire d'accorder aux associations du personnel un droit indépendant d'engager une action pour obtenir l'application des dispositions du Statut et du Règlement du personnel.

由于担心遭到报复，工作人员有时不愿意诉诸正式司法系统，所，认为，有必要授予工作人员协会提出申诉的独立权利，实施《工作人员细则和条例》。