据为已有

Le point de vue a été exprimé que l'établissement d'une définition et d'une délimitation de l'espace créerait der certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait en outre une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.

据认为，确定外层空间的定义和划界可为各国对其空气空间的主权带来确定性，还可促成外层空间用自由的原则和外层空间不据为已有的原则到有效适用。

Le point de vue a été exprimé qu'il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace, ou une part de l'espace, ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'aucun État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation, même répétée, ni par aucun autre moyen.

据认为，《外层空间条约》第一和第二条的规定明确指出，条约缔约方不能通过主权主张或通过用甚至用的方式或以其他任何方式将外层空间或其任何部分，如地球静止轨道的一个轨道位置，据为已有。