Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因于收入损失
赔
,存在着不
法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因于收入损失
赔
,存在着不
法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因于收入损失
赔
,存在着不
法。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
收入损失赔
额按照工人每周损失
所有实际收入
75%计算。
Le projet d'article 65 (Responsabilité pour le préjudice causé par le retard) comprend deux variantes.
第65条草案“迟延造成
损失
赔
责任”中有两个备选案文。
Le Comité n'a pas examiné la question de l'indemnisation pour perte de jouissance des ressources terrestres.
小组未审议使用陆地资源损失赔
问题。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应可获得
损失
赔
时间加以界定。
En outre, le Code civil prévoit l'indemnisation d'un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持
精神损失
赔
。
Conformément à l'article 74 de la CVIM, le vendeur n'avait aucun droit à demander des dommages-intérêts pour cette perte.
根据《销售公约》第74条,卖方无权请求这一损失
赔
。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美国也要求蒙受
损失作出赔
。
L'indemnité recommandée pour l'ensemble des pertes faisant l'objet de cette réclamation s'élève à USD 1 739 183,94.
件索赔案中各项损失
建议赔
额为1,739,183.94美元。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求非金钱损失给予赔
动因。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部德国领事馆遭受
损失作出赔
。
Il considère qu'Ipedex ne peut être indemnisée au titre de la perte de recettes que pour la période couverte par ce contrat.
小组认为,Ipedex只能得到它已表明与Technip合
所涵盖期间
收入损失
赔
。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中自己遭受
损失提出赔
请求。
C'est pourquoi les tribunaux, outre le principal correspondant aux pertes subies par un requérant a souvent alloué des intérêts.
因,除了代表索赔人遭受
损失
赔
额本金外,法院和法庭还常常判付利息。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还收缴财产,并
因
造成
损失作出赔
。
Ces pertes, telles qu'elles sont présentées dans la tranche considérée, ne sont donc pas indemnisables.
因,本批所提出
这种损失不予赔
。
Celles-ci comprenaient des demandes d'indemnisation par la KFOR et la MINUK.
这些案件包括要求科索沃部队和科索沃特派团造成
损失进行赔
。
Un requérant a demandé une indemnité de USD 10 380,62 pour la perte d'un enregistrement musical.
一名索赔人要求就所录制音乐
损失赔
10,380.62美元。
En conséquence, il recommande l'octroi d'une indemnité de USD 5 000 pour la perte du matériel.
针这种情况,小组建议
这种资料
损失赔
5,000美元。
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