拒绝审判

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

面，我们赞成孟加拉国代表的观点，他刚长的发言中说，拖延审判就是拒绝审判。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达的五次申请均遭审判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，某些情况下，拒绝给予公正审判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意样做，而审判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，向审判分庭提出的5个将案件移交给卢旺达审理的请求中，3个已被分庭拒绝，其中审判分庭的两项裁决已经诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待审和预计的规则第11条之二请求被拒绝，审判完成日期估计将过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，某些情况下(例如，被告早就收到有关审讯的通知，但是拒绝出席)缺席审判是可以允许的。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法官拒绝听取一些被告证人的作证，实际扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行的证 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法强调，“如果逃人犯请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审判的待遇，种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案将成为特别的依，对因从事恐怖行动被起诉或过去因种罪行而被审判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实，申请人声称审判前或审判期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供给被告人的情况下，联邦法重新审判拒绝之后还必须处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了一动议，指出所有三位证人均须参加审判的反诘问,被告未具体表明审前询问将涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于诉法准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，审判法拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证，但同时起诉证人的人数却没有被同样限制，就不符合第十四条的规定。

Les fondements du pourvoi en cassation étaient les suivants: i) vice de forme, pour refus d'avoir accordé la suspension du procès et la comparution comme témoin du psychiatre; ii) illégalité du fait d'une erreur dans l'appréciation de la preuve constituée par le rapport psychiatrique; et iii) illégalité pour la violation du paragraphe 2 de l'article 24 de la Constitution de l'Espagne qui reconnaît le droit fondamental à utiliser différents modes de preuve, en raison du refus de faire procéder à un test ADN.

(一) 形式的错误，拒绝推迟审判和传唤精神科医生作证；(二) 法律错误，评估包括精神科报告内的书面证中犯了种错误；及(三) 违反了《西班牙宪法》第24条第2款，而该项条款承认使用证的基本权利；拒绝进行DNA测验，违反了法律。

Le 30 septembre 2003, la Chambre d'appel a fait droit à un appel interlocutoire interjeté par l'accusation contre le refus de la Chambre de première instance de verser au dossier les déclarations écrites de témoins en application de l'article 89 F) du Règlement, estimant que de telles déclarations peuvent être admises dans le cadre dudit article à condition que le témoin soit présent à l'audience, qu'il puisse être soumis à un contre-interrogatoire et répondre à toute question posée par les juges, et qu'il atteste que la déclaration reflète fidèlement ses propos et correspond à ce qu'il déclarerait s'il était interrogé.

此前，审判分庭拒绝了诉的一项申请，即把证人按照第89(F)条提供的书面陈述接受为证，分庭主张按照第89(F)条提供的证人陈述可以作为证，但条件是该证人必须出庭，并可接受法官的交叉盘问和任何提问，以证明该陈述准确的反映其证言，反映了他/她接受盘问时，想要说的话。

5 En ce qui concerne les griefs de violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal de première instance a refusé l'administration de preuves qui, de l'avis de l'auteur, étaient essentielles pour prouver sa culpabilité, le Comité relève que ces griefs portent sur l'appréciation des preuves administrées pendant un procès, question qui appartient en principe aux juridictions nationales comme le Comité l'a affirmé de façon réitérée dans ses décisions, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.

5 关于提交人根《公约》第十四条第3款(乙)项和第3款(戊)项提出的申诉，即审判法庭拒绝接受他认为对证实自己是否有罪至关重要的证，委员会认为些申诉指的是对审判时引证的证进行评估，委员会一贯认为，除非评估显然是武断的或执法不公，一事项原则属于国家法管辖范围。