5 En ce qui concerne les griefs de violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal de première instance a refusé l'administration de preuves qui, de l'avis de l'auteur, étaient essentielles pour prouver sa culpabilité, le Comité relève que ces griefs portent sur l'appréciation des preuves administrées pendant un procès, question qui appartient en principe aux juridictions nationales comme le Comité l'a affirmé de façon réitérée dans ses décisions, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.

5 关于提交人根据《公约》第十四第3款(乙)项和第3款(戊)项提出的申诉，即审判法庭拒绝接他认为对证实自己是否有罪至关重要的证据，委员会认为这些申诉指的是对审判时引证的证据进行评估，委员会一贯认为，除非评估显然是武断的或执法不公，这一事项原则上属于国家法院管辖范围。

Le 30 septembre 2003, la Chambre d'appel a fait droit à un appel interlocutoire interjeté par l'accusation contre le refus de la Chambre de première instance de verser au dossier les déclarations écrites de témoins en application de l'article 89 F) du Règlement, estimant que de telles déclarations peuvent être admises dans le cadre dudit article à condition que le témoin soit présent à l'audience, qu'il puisse être soumis à un contre-interrogatoire et répondre à toute question posée par les juges, et qu'il atteste que la déclaration reflète fidèlement ses propos et correspond à ce qu'il déclarerait s'il était interrogé.

此前，审判分庭拒绝了诉方的一项申请，即把证人按照第89(F)提供的书面陈述接为证据，分庭主张按照第89(F)提供的证人陈述可以作为证据，件是该证人必出庭，并可接法的交叉盘问和任何提问，以证明该陈述准确的反映其证言，反映了他/她在接盘问时，想要说的话。

Les fondements du pourvoi en cassation étaient les suivants: i) vice de forme, pour refus d'avoir accordé la suspension du procès et la comparution comme témoin du psychiatre; ii) illégalité du fait d'une erreur dans l'appréciation de la preuve constituée par le rapport psychiatrique; et iii) illégalité pour la violation du paragraphe 2 de l'article 24 de la Constitution de l'Espagne qui reconnaît le droit fondamental à utiliser différents modes de preuve, en raison du refus de faire procéder à un test ADN.

(一) 形式上的错误，拒绝推迟审判和传唤精神科医生作证；(二) 法律错误，在评估包括精神科报告在内的书面证据中犯了这种错误；及(三) 违反了《西班牙宪法》第24第2款，而该项款承认使用证据的基本权利；拒绝进行DNA测验，违反了法律。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证，同时起诉方证人的人数却没有被同样限制，这就不符合第十四的规定。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审判中的这些局限性等于拒绝进行公正审判，这和根据《公约》第十四第五款应保护的权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院审查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审判错误的任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在审判前或审判期间有份文件(本案中系害者的医疗报告)未提供给被告人的情况下，联邦法院在重新审判拒绝之后还必处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均参加审判的反诘问,被告方未具体表明审前询问将涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案将成为特别的依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被审判者拒绝给予难民地位。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭或可能遭公然拒绝公平审判的待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6的问题。”

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法拒绝听取一些被告方证人的作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告到指控罪行的证据 。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书中提出的指控拒绝认罪之后，审判分庭将他对所有指控拒不认罪的结果记录在案。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关审讯的通知，是拒绝出席)缺席审判是可以允许的。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待审和预计的规则第11之二请求被拒绝，审判完成日期估计将过去9个月。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审判。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向审判分庭提出的5个将案件移交给卢旺达审理的请求中，3个已被分庭拒绝，其中审判分庭的两项裁决已经在上诉时得到确认。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意这样做，而审判法拒绝让他提出证词。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，在某些情况下，拒绝给予公正审判权相当于战争罪。