Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有权人的利益在于得到偿付。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有权人的利益在于得到偿付。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有权人的名称并不
索引的标准。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响权人的权利。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往设
人的另一个有
权人。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
而,有
权人的姓名并不
索引的标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有权人通常有权向
务人追讨未清偿的差额。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有权人的名称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有权人授权,设
人原则上无权处分
资产。
Dans certains cas, la priorité s'étend également aux créances garanties, y compris des créances garanties antérieurement inscrites.
在有些情况下,这一优先权还延及有权,包括先前登记的有
权。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有权人的权利可能会受到限
。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有权人实际上就
开户银行本身。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有
权人直接占有。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但,有
权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立
权。
Il pourra demander par exemple que ce produit lui soit versé directement en déduction des obligations garanties.
例如,有权人可能要求将处分所得收益直接支付给有
权人用于偿付
务。
Si le créancier garanti accepte, il est tenu de procéder comme prévu dans les recommandations 154 et 155.
如果有权人同意,有
权人必须按照建议154 和155 的规定办理。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有权人和设
人都有兴趣
持
资产的价值。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了护,那么受
护的买受人的有
权人也理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的,有
权人可以
留余额。
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